FRANSIZCA TÜRKÇE YEMINLI TERCÜMAN TRADUCTEUR TURC FRANCAIS ASSERMENTE PRES LA COUR D'APPEL

Traducteur et Interprète Turc / Français - Français / Turc Türkçe / Fransizca - Fransizca / Türkçe Ceviri Mütercim ve Tercüman

2012-01-22T08:00:00.001+01:00

EXPERT JUDICIAIRE ASSERMENTE PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR
COLMAR ISTINAF TEMYIZ MAHKEMESI NEZDINDE
YEMINLI ADLI BILIRKISI MÜTERCIM TERCÜMAN

Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de Colmar

Alsace tercüman mütercim adli bilirkisiler odasi üyesi

E-Mail : sevilgen@free.fr

Adresse postale - Posta adresi :

Haldun SEVILGEN
5, rue Kant
67000 STRASBOURG - FRANCE

Tél. (+ 33) 03 88 61 59 34
Fransa disindan aramalarda/Appels hors de la France:

00 33 388 61 59 34
GSM - Portable - Cep tel. (+ 33) 06 19 89 69 34
Fransa disindan aramalarda/Appels hors de la France:

00 33 6 19 89 69 34

* * *

E-Mail : YERSU@hotmail.fr

Adresse postale - Posta adresi :

Yersu SEVILGEN
JURISTE - HUKUKCU - TRADUCTRICE - TERCÜMAN
Quartier Les Moulins
Métro : Porte d'Arras - Porte des Postes
59000 LILLE - FRANCE

Tél. GSM - Portable - Cep tel. (+ 33) 06 09 43 00 36
Fransa disindan aramalarda/Appels hors de la France:

00 33 6 09 43 00 36

Traduction et Interprétation

2012-01-21T07:55:00.000+01:00

L'INTERPRÉTARIAT par un interprète (agréé) assermenté près la Cour d'appel avec la garantie contre tous les risques juridiques. Compétence et expérience de 26 ans.

Nous travaillons aussi bien pour des personnes physiques que pour des sociétés, des entreprises, des organismes, des administrations et institutions diverses:

Voici un échantillon des sociétés qui nous ont fait confiance:

L et L PRODUCTS EUROPE SAS,

GROUPE EXO TIC,

HEPPNER,

TRADUCTA,

TRADEURAS,

ADEO,

NOVA PERFORMANCES,

TRANSPERFECT TRANSLATIONS,

TRADESTAR,

TRADUC-TIK,

E.P.I. SOL STRATIFIE et MEUBLES - ALSAPAN FLOORING, MARLENHEIM, (France)

( http://www.epi.fr )

SEVME INFORMATIQUE et SERVICES (SIS LYON), (France)

( http://www.sevme.com )

GAZDAS, (Turquie), ( http://www.trakyagazdas.com )

VILLE DE STRASBOURG (France) et la Municipalité Métropolitaine de KAYSERI, (Turquie) - Travaux préparatifs pour une convention de coopération d'un cadre- convention décentralisée

MINISTERE D'ENVIRONNEMENT ET D'URBANISME DE TURQUIE (1ère Conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée sur le développement urbain durable, Conseil d'Europe, STRASBOURG) 10.11.2011

VILLE DE NICE, (France) et VILLE DE BODRUM, Travaux de jumelage (Turquie)

SCP DELATTRE et HOEN, (67) STRASBOURG,

( http://www.delattre-hoen-avocats.fr )

ASSOCIATION MONT DES OISEAUX (67) WISSEMBOURG

SCP Notaires LORCH-KALK Dominique - SHEID Daniel, (67) STRASBOURG,

SPEED GPS, SAINT MAXIME, (France)

PROFORM, (France)

S.E.I.U. (Service Employees International Union) WASHINGTON (Etats-Unis d’Amérique)

ÖZEREN DOKUMA MALZEMELERI TEKSTIL VE TICARET LTD SIRKETI GAZIANTEP, (Turquie) ( www.ozeren.com )

AGM JACKTEKS AG, NEUHAUSEN, (Suisse) (Jacquard, Weaving, Embroidery), ( http://www.agm-jactex.ch )

G.T.P. Global Textil Partner - ETABLISSEMENTS BURCKLE SAS BOURLEBACH-LE-BAS, (France) ( http://www.burckle.fr )

CEEN, Economic Project and Policy Consulting GmbH, (Autriche),
( http://www.ceen-consulting.com )

Laboratoires ANIOS - LILLE, (France) ( http://www.anios.com )

COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG (France), Conférence Internationale « PATRIMOINE ET TRANSPORTS PUBLICS » 11.10.2011

La reconnaissance de la qualité d' EXPERT JUDICIAIRE autorise l'expert à exercer ses compétences sur le plan national et international.

La TRADUCTION effectuée par un traducteur ayant la qualité d'expert judiciaire est reconnue par toutes les autorités juridiques et administratives sur le plan national. Pour une reconnaissance sur le plan international, il peut être nécessaire de faire légaliser la signature. Ceci signifie les instances qui détiennent un spécimen de la signature de l'expert peuvent authentifier la signature (ceci pour éviter les faux) sans pour autant avoir une compétence quelconque pour pouvoir juger de la qualité du travail effectué.
EXPERT TRADUCTEUR ASSERMENTE : un titre protégé
La fonction d'avocat est une fonction réglementée. A cet égard le titre EXPERT TRADUCTEUR ASSERMENTE est un titre protégé. Le port du titre d'EXPERT TRADUCTEUR doit obligatoirement coïncider avec l'exercice de la profession. Ne peuvent prétendre au titre de traducteur que les personnes qui ont rempli les conditions et qui sont inscrites comme EXPERT TRADUCTEUR sur la liste des Cours d'appel. Les experts traducteurs doivent faire suivre leur titre de la mention Cour d'appel où ils sont inscrits au tableau. Aucun traducteur ne peut, certifier conforme une traduction s'il ne fait partie des listes des experts des Cours d'appel.

Est donc réprimé toute utilisation de titre qui tend à créer dans l'esprit du public une confusion. Pourquoi cette protection? Cette protection est avant toute chose une garantie pour les autorités publiques et les personnes physiques ou morales d'être assurés qu'il est en relation avec une personne qui est reconnue en tant que auxiliaire de justice, qui a une compétence spécifique et qui est soumis à des règles de déontologies, dont le respect est garantie par une autorité supérieure. Les sanctions : L'usage usurpé du titre d'expert traducteur assermenté est pénalement sanctionné.

TRADUCTION légalisée de tous documents de la langue turque vers la langue française et de la langue française vers la langue turque.

* Permis de conduire
* Documents commerciaux: contrats, statuts de sociétés, fusions et acquisitions, conventions, bons de commande, correspondances,
* Actes notariés: procurations, mandats, actes authentiques,
* Documents publicitaires communiqués de presse,
* Documents techniques, scientifiques, médicaux,
* Documents juridiques: jugements, assignations, textes de loi, réglementations, conventions internationales,
* Documents d'état-civil : Actes de naissance, actes de mariage, actes de décès, dossiers de naturalisation, certificat de capacité matrimoniale
* Extraits de casiers judiciaires,
* Diplômes scolaires ou universitaires, certificats, attestations de stage, relevé des notes
* Documents relatifs au service militaire

Tous les travaux sont certifiés et portent la signature et le cachet originaux. Ils peuvent être soumis aux formalités, administratives ou judiciaires.

Le cas échéant ils peuvent être soumis en sus aux formalités internationales de légalisation: consulaires, ministérielles (en France, en Turquie ou dans un pays tiers), administratives, Apostille, les Chambres de la Commerce et de l'industrie, les Chambres de Métiers pour certifier la reconnaissance juridique du travail de l'expert traducteur.

Domaines de compétences :
Agro-alimentaire, automobile, brevets d'inventions et revendications, commercial, électronique, financier, industrie pétrolière, informatique, juridique, machine-outil, mécanique, médical, pharmaceutique, production, publicité, qualité, sites internet, textile, transport, urbanisme.

Spécialisation:

* Traducteur-interprète expert assermenté
* Interprète d'affaires
* Interprète de conférences
* Interprète de contacts
* Interprète de liaison
* Traducteur-réviseur
* Traducteur technique
* Traducteur-terminologue

LIVRAISON :

Vos documents traduits vous sont remis avec une mise en page identique aux originaux sous forme de pages dactylographiées ou imprimées ou de disquettes

LE DELAI DES TRADUCTIONS :

Les délais pour les traductions sont négociés et fixés d'avance.

DEVIS POUR LE TRADUCTIONS :

Pour un devis de traduction, vous pouvez:

nous contacter par téléphone ( 00 33) 03 88 61 59 34
nous adresser votre document par e-mail ( sevilgen@free.fr )
nous adresser une photocopie par la poste ( 5, Rue Kant 67000 Strasbourg - France )

Vous souhaitez renforcer vos relations en Turquie ou vous développer en Turquie ?

Accompagnement pour vous guider dans vos projets,
Missions commerciales
Rechercher des clients, distributeurs, agents, fournisseurs ou sous-traitants (produits, composants, matières premières etc.), mise en relation
Création, animation et suivi de réseaux commerciaux et représentation
évaluation, amélioration de la performance commerciale
Recherche d’alliances, cibles, et de partenariats
Conseil et assistance à l’implantation

Remarques :

Une traduction complète nécessite la traduction de toutes les données d'un document précis. Le traducteur crée un nouveau document sur un nouveau support matériel qui remplace juridiquement l'original. Ainsi le traducteur doit pouvoir faire apparaître ou signaler l'ensemble des données visuelles (par exemple un mot rectifié, une phrase barrée, une surcharge manuscrite, le contenu d'un sceau ou d'un cachet, etc. Un texte qui est rédigé sur un papier à entête doit être traduit avec tous les éléments du papier y compris toutes les mentions de l'entête.

Fransizca - Türkçe * Yeminli Mütercim - Tercüman

2011-12-07T07:50:00.002+01:00

Haldun SEVILGEN
Expert judiciaire

Traducteur / Interprète en langue turque
assermenté près la Cour d'Appel

Temyiz Istinaf mahkemesi nezdinde yeminli tercüman

e-mail : sevilgen@free.fr

ADRESSE:
5, Rue Kant

67000 STRASBOURG - FRANSA

Tél. 03 88 61 59 34
Fransa disindan aramalarda : 00 333 88 61 59 34

Portable - Cep 06 19 89 69 34
Fransa disindan aramalarda : 00 336 19 89 69 34

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T. C. Baskonsoloslugundan gelirken takip edilecek yol güzergahı

FRANSIZCA 'dan TÜRKCE 'ye ve TÜRKCE 'den FRANSIZCA 'ya Fransa Istinaf (temyiz) ve Asliye ve Sulh Hukuk Mahkemeleri nezdinde yeminli adli Eksper (bilirkisi)

MÜTERCIM - TERCÜMAN
Her çesit sözlü ve YAZILI çeviri: hukuki, resmi, ticari, teknik, tibbi, bilimsel ve edebi,...
Es zamanli (simültane), ardil (konsekütif, difere) çeviriler,

Ehliyet - Permis de conduire, (motorlu tasit sürücü belgesi) tercümeleri: Türkiye'den almis oldugunuz ehliyet (motorlu tasit sürücü belgesi), Fransa'da oturma izni elde ettiginiz tarihten itibaren 1 sene içinde, Fransa'da valilik veye kaymakamliga basvuru yaptiginiz takdirde fransiz ehliyetine çevrilebilir. Bu süre dolduktan sonra yapilan basvurular kabul edilmez Fransa'da sürücü kursuna giderek, yeniden sürücü belgesi almaniz gerekir.
Diplomalar - Diplômes, basari belgeleri (attestation de réussite), not dökümleri (relevé des notes), staj sertifikalari (attestation de stage), ögrencilik belgeleri (attestaion de scolarité), kayit formlari (formulaires d'inscription)
Nüfus belgeleri - Acte de naissance - Acte de mariage - Acte de décès - Certificat de capacité matrimoniale: (MERNIS): Dogum kayit örnegi, evlenme kayit örnegi, vukuatli nüfus kayitlari, Uluslararasi Formüler A ve B, evlenme cüzdanlari (livret de famille)
Mahkeme kararlari - Jugements : (bosanma, nafaka, miras vs) hukuki yazismalar, uluslararasi anlasmalar,
Noter belgeleri - Actes notariés : satis akitleri (acte de vente) , vekaletname (procuration), veraset islemleri (succession), özel sözlesmeler
Saglik raporu - Certificat médical : (tibbi raporlar, hastahane ve doktor raporlari)
Oturma izni, vatandaslik, çifte vatandaslik ve vize islemleri ile ilgili basvuru dosyalari ve belgeler...
Ikametgah ilmuhaberleri (attestation de domicile, de résidence)
Certificat de visite médical pour le service militaire : Askerlik islemleri için gerekli saglik belgesi
Ticari yazismalar ve ticari görüsmelerde refakat hizmetleri
Eksper (bilirkisi) tutanak ve raporlari
Sözlesme , anlasma ve teklifler, tutanaklar, siparis bordrolari, makbuzlar, ticari yazismalar,Ihracat, ithalat, gümrük belgeleri, tescil islemleri
Teknik ve ticari her nevi katalog, brosür, klavuz çevirileri

DIKKAT EDILMESI GEREKEN NOKTALAR: Belgenin eksiksiz ve dogru kabul edilecek tercümesinin yapilabilmesi için, aslinin tamaminin, tüm verileri ile tercüme edilmesi gerekir

Tercümeler ihtiyaca göre email, faks, kargo, veya posta ile ulastirilir. Email ve faks ile yollanan belgelerde orijinal imza ve mühür bulunmaz.

Tercüman tercüme yaptiginda, yeni bir maddi (nesnel) temel üzerinde, asil (orijinal) belgenin yerine hukukî anlamda geçecek, yeni bir belge yaratir (üretir). Bu nedenle, tercümanin tüm görsel verileri belirtmesi gerekir : meselâ düzeltilmis kelime, elle çizilmis cümle, mühürün veya damganin içerigi (veya kapsami). Baslikli kagit üzerine yazilmis metnin, kagidin tüm ögeleriyle ve basligin tüm yazilariyla eksiksiz tercüme edilmesi gerekir.

FAYDALI ADRESLER * ADRESSES UTILES
Consulat Général de Turquie à Strasbourg
Strazburg T. C. Baskonsoloslugu
10, Rue Auguste Lamey 67000 Strasbourg, France
Tél: 00 33 - 03 88 36 68 14
Fax: 00 33 - 03 88 37 97 39

Compétence territoriale du Consulat Général de Turquie à Strasbourg:

T.C. Strazburg Başkonsolosluğu görev çevresi:

Alsace (Bas Rhin, Haut Rhin),
Lorraine (Moselle, Meurthe et Moselle, Vosges, Meuse),
Franche-Comté (Doubs, Haute Saône, Belfort)
Haute Marne

Çalışma Ataşeliği : 03 88 37 14 27

Askerlik isleri : 03 88 24 79 09

Noterlik : 03 88 24 77 32

Nüfus isleri : 03 88 24 77 35

Ölüm : 03 88 24 74 06

Cift vatandaslik : 03 88 24 74 06

Pasaport isleri : 03 88 24 74 05 - 03 88 24 77 33

Santral : 03 88 36 68 14 - 03 88 24 74 44

Çalışma saatleri : Cumartesi ve Pazar hariç
Hergün 09:00 - 13:00 / 14:00 – 17:00
Öğleden sonra vatandas kabulü yapılmamaktadır.

* Strazburg Isvicre Baskonsoloslugu
23, rue Herder
67000 Strasbourg France

Adresse postale
Consulat général de Suisse
Boîte postale 20014
67083 Strasbourg France

Tél. +33 388 35 00 70
Fax +33 388 36 73 54

Heures d'ouverture * Açilis saatleri:
Lundi - vendredi * Pazartesi - cuma : 08.30 - 11.45
Samedi et dimanche fermés * Cumartesi ve pazar kapali
L'après-midi sur rendez-vous. * Ogleden sonralari randevu ile

Arrondissement consulaire du Consulat Général de la Suisse à Strasbourg
Strazburg Isvicre Baskonsoloslugunun yetki alani :
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54),
Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Vosges (88)

Colmar Istinaf Mahkemesi yetki alani
Circonscription juridique de Cour d'appel de Colmar

ASLIYE HUKUK MAHKEMELERI
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Bas Rhin (67)

SAVERNE
Palais de justice, 7 rue du Tribunal
67700 Saverne
Tél। 03 88 71 61 51

STRASBOURG
Palais de justice, 1 quai Finkmatt
67070 Strasbourg
Tél. 03 88 75 27 27

Haut Rhin (68)

COLMAR
Palais de justice, Place du Marché aux fruits
68000 Colmar
Tél. 03 89 20 56 00

MULHOUSE
Palais de justice, 21 av Robert Schuman
68061 Mulhouse
Tél. 03 89 36 25

********************************************************

ISTINAF MAHKEMELERI
COURS D'APPEL

-> COUR D'APPEL DE COLMAR

9, avenue Raymond Poincaré
BP 549
68027 COLMAR CEDEX

Plan d'accès

-> COUR D'APPEL DE METZ
3 rue Haute-Pierre
BP 41063
57036 METZ CEDEX 01

-> COUR D'APPEL DE NANCY

3 terrasse de la Pépinière
Case Officielle 10
54035 NANCY CEDEX

Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Meurthe et Moselle (54)
BRIEY: Palais de justice
4 rue du Maréchal Foch
54151 Briey
Tél. 03 82 47 56 00
NANCY: Tribunal de Grande Instance de Nancy
Cité judiciaire
Av Maréchal Juin
54035 Nancy
Tél. 03 83 90 85 00
Fax: 03 83 27 49 84

MEUSE (55)
BAR LE DUC: Palais de justice
21 Place St Pierre
55000 Bar le Duc
Tél. 03 29 79 02 95

VERDUN : Palais de justice
Place St Paul
55107 Verdun
Tél. 03 29 86 14 05

VOSGES (88)
EPINAL : Palais de justice
7 place Edmond Henry
88020 Epinal
Tél. 03 29 34 53 53

SAINT DIE : Palais de justice
6 place Jules Ferry
88107 St Dié
Tél. 03 29 52 38 38

Bedelli (dövizli askerlik) Yurt disi askerlik islemleri

2011-12-06T07:47:00.002+01:00

BEDELLI (DÖVIZLE) ASKERLIK

Dövizle askerlik müracaatında bulunabilmek için yurtdısında (isçi statüsünde) en az üç yıl oturma ve çalısma müsadesine sahip olmak gereklidir.

* 20-38 yas arasında askerlik için basvuracaklar:

21 gün temel askerlik egitimi yaparlar
5.112 euro bedel öderler

Bu para, pesin veya dört esit taksitte ödenebilir.

* 38 yasını doldurduktan sonra askerlik için basvuranlar:

21 gün temel askerlik egitimi yaparlar
7.688 euro bedel öderler

38 yasini doldurduktan sonra yapilacak basvurularda para pesin olarak ödemek zorundadir, ve müracaat tarihinden sonraki isabet eden ilk veya ikinci celp (askere alma) döneminde temel askerlik egitiminlerini yapmak zorundadırlar.

Askerlik celp dönemleri her sene:

2-4 Ocak
1-3 Nisan
1-3 Temmuz
1-3 Ekim

* 1963 ve daha önceki senelerde dogmus olanlar:

Geçici 38.maddenin,n 3. paragrafı kapsamına giren 1963 ve daha yaslı dogumlular, temel askerlik egitimini yapmak istemedikleri takdirde, pesin olarak, 10.224 euro ödemek kosuluyla askerliklerini yapmıs sayılacaklardır.

Basvuruda istenen belgeler:

• T.C. pasaportu,
• T.C. nüfus cüzdanı,
• Isyeri belgesi (Certificat de travail) ve yeminli tercüman tarafindan tasdikli tercümesi. Bu belgede, ise baslama tarihinin belirtilmesi ve belgede isyerinin kase ve adresinin olması gereklidir.
* Fransa'da oturma izni (Carte de séjour) ve yeminli tercüman tarafindan tasdikli tercümesi.

• Son yoklama basvuru formu'ndan iki adet (basvuru formu konsolosluktan temin edilir).

• 6 adet vesikalık fotograf,
• Islem bedeli (harç)

Dövizle askerlik taksidi konsolosluktan alacagınız makbuz karsılıgı banka aracılıgıyla Türkiye'de belirtilen hesaba havale edilmektedir. Diger taksitlerin ise 38 yas sonuna kadar ödenmesi mecburiyeti vardır.

ERTELEMELER

Oturma veya çalisma iznine sahip olarak isçi, isveren veya meslek ya da sanat mensubu sifatiyla fiilen yabanci ülkelerde ikâmet edenlerin; son yoklama, celp ve sevk gibi her türlü askerlik islemi 1111 sayili askerlik kanununun 35/G maddesi geregince iki yilda bir yenilenmek kaydiyla 38 yasini doldurduklari yilin sonuna kadar (38 yasin dolduruldugu yilin 31 Aralik tarihine kadar) Millî Savunma Bakanliginca ertelenebilir.

Ilk erteletme

Askerlik islemlerini erteletmek üzere, asagidaki belgelerle birlikte bölgesinde ikâmet edilen ve bagli olunan Türk Konsolosluklarina dilekçe ile bizzat basvurmak gerekmektedir.

Ilk erteleme için asagidaki belgelerle bizzat basvuran ve basvurulari kabul edilenler, statüleri devam ediyorsa, her iki yilda bir ayni belgelerle birlikte, bizzat veya belgelerini posta vasitasiyla göndererek ertelemelerini 38 yas sonuna kadar uzatabilirler.

Oturma veya çalisma izin süreleri iki yillik erteleme süresinden daha az olanlarin ertelemeleri; oturma veya çalisma izin sürelerinden hangisi daha uzunsa, onu takip eden ilk 31 ekim tarihine kadar yapilir.

Erteleme sartlarina haiz olmadigi anlasilanlarin, erteleme sebebi ortadan kalkanlarin veya erteleme hakkindan kendi istekleriyle vazgeçenlerin, ertelemeleri iptal edilir ve askere sevk edilirler.

Erteleme islemini hile ve desise yaparak veya gerçege aykiri bilgi, beyan ve belgelerle sagladigi, ertelemeyi müteakip yabanci ülkede fiilen bulunmadigi veya yurda kesin dönüs yaptigi halde süresi içinde durumlarini bildirmeyenler hakkinda suç duyurusunda bulunulur.

Isçiler için gerekli belgeler

a. Bulundugu yabanci ülkenin resmî makamlarindan alinmis oturma veya çalisma izin belgesi,

b. Çalistigi isyerinin, isvereni tarafindan düzenlenmis, fiilen çalistigini gösteren belge,

c. Issiz olup çalismayan issizlik sigortasi veya malûliyet yardimi alanlarin, ilgili makamlardan bu yardimi aldiklarini kanitlayan belge,

ç. Issiz veya malûl oldugu halde, esinin çalismasi nedeniyle bu yardimlari da alamayanlarin, durumlarini gösteren ilgili resmî makamlardan alinan belge,

d. Umuma mahsus pasaport.

e. Isçi statüsündekiler, (a) ve (d) fikralarinda belirtilen belgeleri mutlaka ibraz etmek zorundadirlar. Ancak; diger belgelerden, o siradaki durumunu gösteren belgelerden biri ibraz edilir.

Yukarida belgelerin disinda her ülke mevzuatina göre konsolosluklar ilâve belgeler talep edebilirler.

Isverenler için gerekli belgeler

a. Bulundugu yabanci ülke resmî makamlarindan alinmis oturma veya çalisma izin belgesi,

b. Bulundugu yabanci ülkede, sorumlulugunda bulunan bir isyerinde, isveren oldugunu kanitlayan belge,

c. Bulundugu yabanci ülke kanunlarina göre isyerinin niteligini belirten belge (K-BIS)

ç. Pasaport.

Meslek veya sanat icra edenler için gerekli belgeler

a. Bulundugu yabanci ülke resmî makamlarindan alinmis oturma veya çalisma izin belgesi,

b. Bulunduklari yabanci ülkelerde meslek veya sanat icra ettiklerini gösterir belge,

c. Umuma mahsus pasaport.

Yukarida belirtilenler yani sira, asagida belirtilen özel durumlari olanlar ayni kanun maddesinden faydalanabilirler

a. Oturma veya çalisma izinleri devam ettigi sürece; geçici olarak issiz kalanlar, meslek veya sanatlarini icra edemeyenler ile issizlik sigortasindan yararlananlar, malûliyet veya hastalik yardimi alanlar ile eslerinin çalismasi nedeniyle bu yardimlari da alamayanlar,

b. Yabanci ülkede dogan veya kanunî rüst yasindan önce ebeveyninin yanina giderek oturma veya çalisma iznine sahip olan, ancak ögrenciligi nedeniyle çalismayan ögrenciler,

c. Yüksek lisans ve doktora ögrenimi yapmak üzere yabanci ülkeye gidenlerden, (resmî ögrenciler hariç) ögrenciliginden bagimsiz olarak oturma veya çalisma izni alarak isçi, isveren veya meslek ya da sanat mensubu sifatini kazananlar ile oturma veya çalisma izinleri ögrenciliklerine bagli olarak verilmis olsa dahi, üniversite veya diger yüksek ögrenim kurumlarinda gelir vergisine tâbi ücret veya maas karsiligi ögretim ve arastirma görevlisi olarak bulunanlar. (oturma veya çalisma izinleri ögrenciliklerine bagli olarak verilen, lisans ve lisansüstü ögrenim görenlerden, ögrencilikleri yaninda gelir vergisine tâbi olmadan çalisanlarin ve “part time” çalisanlarin, askerlikleri ertelenmez.)

ç. Uluslararasi kurum ve kuruluslarda çalisan ve bu çalismalarini sürdürdükleri müddetçe yabanci ülkelerde oturmalarina veya çalismalarina izin verilenler.

d. Yabanci ülkelerde oturma veya çalisma iznine sahip biri ile evlenerek “aile birlesimi antlasmalari” kapsaminda kendisine baslangiçta sadece oturma izni verilen, ancak çalisma izni verilmedigi için isçi statüsü kazanamayanlar da potansiyel isçi olarak kabul edilir.

Askerlik islemleri çalisma izni alincaya kadar ertelemelerinin yapildigi yili takip eden yilin 31 ekim tarihine kadar ertelenir.

(Örnek : 1977 dogumlu bir yükümlü hakkinda nisan 2001 ayinda erteleme belgesi düzenlendiginde, erteleme belgesinin 19 ncu hanesindeki erteleme bitim tarihine 31 ekim 2002 yazilir. Bu vatandasimiz hakkinda erteleme belgesi aralik 2001 tarihinde düzenlendigi taktirde, erteleme bitim tarihi gene 31 ekim 2002 olarak yazilir.) Bunlarin askerlikleri, çalisma izni almalarini müteakip iki yillik sürelerle ertelenir. (çalisma izni almadan önceki süre dövizle askerlik hizmeti için aranan üç yillik çalisma süresinden sayilmaz.)

Müteakip Erteleme

Müteakip ertelemeler için, (erteleme süresinin bittigi yil içindeki her hangi bir tarihte, en geç erteleme süresi bitmeden 1 ay önce) yukarida sayilan belgeleri bizzat veya posta vasitasiyla konsolosluklara göndermeleri gerekmektedir.

Ertelemeleri yapilan yükümlüler, müteakip erteleme islemleri sirasinda, pasaportlari degismis olsa bile ilk ertelemede ibraz ettikleri pasaportlarini konsolosluklarina ibraz ederler.

ÇİFTE VATANDAŞ OLARAK ASKERLİK ERTELEME İŞLEMLERİ

Çifte vatandaşlık hakkından yararlanmakta olan yükümlülerin askerlik erteleme işlemlerinin yapılabilmesi için "çok vatandaşlık" başvuru işlemlerinin daha önceden yapılmış ve nüfus müdürlükleri tarafından nüfus kütüklerine tescil edilmiş olması gerekir

Milli savunma Bakanlığının 23.09.2009 tarihli “Yurt Dışı Askerlik İşlemlerinin Uygulanmasına İlişkin Esaslar” konulu talimatı gereğince, "Çok vatandaşlık" hakkına sahip yükümlülerin askerlik erteleme işlemleri, Fransa’ya geliş ve fransız vatandaşlığını kazanma tarihlerine bakılmaksızın başvuru tarihinden itibaren bir defada 38 yaşını tamamladıkları yılın 31 Ekim tarihine kadar ertelenir.

Çifte vatandaş olarak askerlik ertelemesi yaptıracak yükümlülerin imza atmaları gerektiğinden bizzat Başkonsolosluğa gelmeleri zorunludur.

Çifte vatandaş olarak askerlik erteleme işlemleri için gerekli belgeler:

1- T.C. Nüfus hüviyet cüzdanı veya pasaportu (2 adet fotokopi)

2- Fransız kimlik kartı veya pasaportu ( 2 adet fotokopi)

3- Fransız vatandaşlığını hangi tarihte kazandığını gösteren resmi makamlardan alınmış belgenin (Acte de naissance veya Certificat de nationalité) aslı veya onaylı sureti ile yeminli tercüman tarafından yapılmış Türkçe tercümesi (2 şer adet)

4- 4 adet fotoğraf

Bedelli Askerlik Tasarısı değişikliğe uğradı mı?

Bedelli ve dövizle askerlikle ilgili düzenlemeleri içeren Askerlik Kanununda Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun Tasarısı, TBMM Milli Savunma Komisyonunda kabul edildi.

Buna göre, 30 yaşından gün almış olanlar 30 bin Türk lirası karşılığında bedelli askerliğe hak kazanacak ve 21 gün temel askerlik hizmetinden muaf tutulacak. Yurt dışında 3 yıl çalışanlar, 10 bin Avro bedelle askerlik yapacak ve temel askerlik hizmetinden muaf olacak.

TBMM Milli Savunma Komisyonunda kabul edilen bedelli askerlikle ilgili tasarıya göre, 30 yaşından gün almış olanlar 30 bin Türk lirası karşılığında bedelli askerliğe hak kazanacak ve 21 gün temel askerlik hizmetinden muaf tutulacak.

Komisyonda aynen kabul edilen tasarı ile Askerlik Kanunun ek birinci maddesinde yer alan, oturma veya çalışma iznine sahip olan işçi, işveren sıfatıyla veya bir meslek ya da sanatı icra ederek, yurt içinde geçirilen süreler hariç olmak üzere, toplam en az üç yıl süre ile fiilen yabancı ülkelerde bulunan yükümlüler için öngörülen ''5.112 Euro'' ibaresi ''10 bin Avro'' olarak değiştiriliyor.

Tasarıyla, bedelli veya dövizli askerlik hizmetinden yararlanacakların 21 gün süreli temel askerlik eğitimine tabi tutulmalarına ilişkin hükümler yürürlükten kaldırılıyor.

Dövizle askerlikte, 45 yaşını tamamlamış ve üzeri olanların, talepleri halinde 15.000 Avro veya karşılığı yabancı ülke parasını başvuru sırasında defaten ödemeleri halinde, temel askerlik eğitimine tabi tutulmadan askerlik hizmetini yerine getirmiş sayılacaklarına ilişkin hüküm de yürürlükten kaldırılıyor.

Düzenlemenin yürürlüğe girdiği tarihte her ne sebeple olursa olsun henüz fiili askerlik hizmetine başlamamış, 30 yaşından gün almış, ilgili kanunlara tabi yükümlüler, istekleri halinde, kanunun yürürlüğe girdiği tarihten itibaren 6 ay içinde askerlik şubelerine başvurmaları ve 30 bin lirayı ödemeleri şartıyla temel askerlik eğitimine tabi tutulmaksızın askerlik hizmetini yerine getirmiş sayılacak. Başvuruda bulunanlar, bu parayı başvuru sırasında defaten ödeyebilecekleri gibi, yarısını başvuru sırasında diğer yarısını ise başvuru tarihinden itibaren 6 ay içinde ödeyebilecekler. Bu uygulama kapsamında ödenecek paralar, Aile ve Sosyal Politikalar Bakanlığı adına Ziraat Bankasında açılacak özel hesaba yatırılacak.

Tasarı ile uygulamadan yararlanan yükümlüler hakkında saklı, yoklama kaçağı ve bakayadan dolayı idari ve adli soruşturma ve kovuşturma yapılmayacak, başlatılmış olanlar sona erdirilecek.

Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten önce temel askerlik eğitimini süresi içinde yapmadıkları gerekçesiyle dövizle askerlik hizmeti kapsamından çıkarılanlardan, belirtilen diğer yararlanma şartlarını taşıdıklarını ve bu kanunla değiştirilmeden önceki miktarlar üzerinden ödemelerini süresi içinde tamamladıklarını konsolosluklara müracaatla belgelendirenlen, muvazzaf askerlik hizmetini yerine getirmiş sayılacak. Bunlar hakkında askerlik hizmetini yerine getirmedikleri idari ve adli soruşturma ve kovuşturma yapılmayacak, başlatılmış olanlar sona erdirilecek.

Kanunun yürürlüğe girdiği tarihten önce temel askerlik eğitimini tamamlamalarını müteakip askerliğe elverişsiz hale gelen, vefat eden, Türk vatandaşlığından çıkmalarına izin verilen veya Türk vatandaşlığını kaybedenler ile ödeme ve temel askerlik eğitimi yükümlülüklerini süresi içinde tamamladıklarından kesin terhise hak kazananlara geri ödeme yapılmayacak.

Kanun yürürlüğe girmeden önce dövizle askerlik hizmetinden yararlanmak üzere başvuranlar hakkında başvuru tarihinde yürürlükte olan mevzuat hükümleri uygulanacak ve bu kişiler de temel askerlik hükümlerine tabi tutulmayacak.

Konsolosluklarda izdiham : Bedelli Askerlik Başvurusu

Bedelli askerlik yapmak isteyen gurbetçiler nedeniyle konsolosluklarda izdiham yasanıyor.

Hükümetin bedelli ve dövizli askerlik yasasında yapmak istediği değişiklik Fransa'da yaşayan Türk nüfusun konsolosluklara akın etmesine neden oldu. Bugün Fransa'da birçok konsolosluk önünde halk yoğun kuyruklar oluşturdu. Yurt dışında en az 3 yıl çalışanlar için 5.112 eurodan 10.000 euroya yükselecek olan askerlik bedelini ödemek istemeyenler yeni yasa yürürlüğe girmeden askerlik başvurularını yapmak istiyor.

Türkiye'nin Strasbourg Bas Konsolosluğu önünde uzun kuyruklar oluşturan vatandaşlar yeni yürürlüğe konan uygulamadan şikayetçi olduklarını belirtiyorlar. Konsolosluktaki yığılmadan şikayetçi olan vatandaşlar sabah 4-5 ten itibaren kuyruga giriyorlar. Günde sadece 120 kişi alınıyor. Strasbourg'a uzak sehirlerden gelen, akşam 20 den itibaren kuyruga girip bekleyen vatandaşlar dahi var." Konsolosluk önünde yüzlerce insan sıranın kendilerine gelmesini beklerken yeni askerlik bedelinin çok yüksek olduğunu belirterek, hükümete yeni yasayı gözden geçirmesi konusunda çağrıda bulundu.

GECE YARISINA KADAR BAŞVURU KABUL EDİLECEK

Strasbourg Konsolosluğu'ndan yapılan açıklamada ise konsolosluğun yoğunluğu azaltmak için gece yarısına kadar aralıksız hizmet vereceğinin altı çizildi. Paris, Lyon gibi Türkiye'nin diğer konsolosluklarının bulunduğu şehirlerde de halk konsolosluklar önünde sabahlarken Lyon Başkonsolosluğu daha önce günde 10 kişinin başvurduğu dövizli askerlik için yüzlerce kişinin sıraya girdiğini duyurdu.

YENI PASAPORT (E-PASAPORT) UYGULAMASI

2011-12-05T07:45:00.000+01:00

Konsolosluklarca eski tip pasaport düzenlenmesine ve temdit edilmesine 31 Aralık 2010 tarihi itibariyle son verilmistir ve bu tarihten itibaren sadece yeni tip pasaport (e-Pasaport) başvuruları kabul edilmektedir.

E-Pasaport başvurularının sadece randevu ile yapılması sözkonusu olduğundan pasaport başvurusunda bulunacak vatandaşlarımızın www.epasaport.gov.tr” internet adresinden veya “+90 216 444 30 20” numaralı e-Pasaport Çağrı Merkezinden randevu almak suretiyle konsolosluğa gitmeleri büyük önem taşımaktadır.

Özellikle eski tip pasaportlarının süresi dolmak üzere olanların, karşı karşıya kalabilecekleri acil durumları da gözönünde bulundurarak yukarıdaki hususları dikkate almaları gereklidir.

1 Ocak 2011 tarihinden bu yana eski tip pasaportlar üzerinde işlem yapılmamaktadır. Dolayısıyla yeni tip pasaport (e-pasaport) başvurusunda bulunmanız gerekmektedir.

Bunun için öncelikle, www.epasaport.gov.tr internet sitesinden bir randevu gün ve saati belirlemelisiniz.

Belirlediğiniz randevu gün ve saatinde, aşağıdaki belgelerle Konsolosluğa gitmeniz gereklidir

- T.C. kimlik numaralı Nüfus Cüzdanı, (Şayet nüfus cüzdanınızda onbir haneli T.C. kimlik numarası bulunmuyorsa yahut yıpranmışsa 2 adet normal fotografla gelerek öncelikle nüfus cüzdanınızı yenilemek zorundasınız)
- 2 Adet biyometrik fotoğraf (5 x 5 cm. Ebadında)

- Oturma kartı (Carte de Résident, Titre de Séjour, Récépissé) veya Fransız kimlik kartı (Carte d'Identite nationale),
- Eski pasaport,
- Askerlik çağında olanların askerlik erteleme veya terhis belgeleri.

2011 Pasaport Harç Miktarları :
Pasaport Cüzdan Bedeli ………..………... 27 €
6 Aya kadar ………………………………25 €
1 yıla kadar ………………………………36 €
2 yıla kadar ……………………………....59 €
3 yıla kadar ……………………………....83 €
4 yıldan 10 yıla kadar …………………...117 €

Eski tip pasaportun geçerlilik tarihine bağlı olarak yukarıdaki harç miktarında değişiklik olabilir.

Başvurunuzu gerçekleştirdikten sonra, e-pasaportunuzun hazırlanarak konsolosluğa ulaşması ve size teslimi 3-4 haftalık bir süreyi bulabilmektedir.

Certificat de capacité à mariage * Evlenme ehliyet belgesi

2011-12-04T11:45:00.000+01:00

Certificat de capacité à mariage = Evlenme ehliyet belgesi

Evlenme ehliyet (bekarlik) belgesi nedir?
Türkiye'de "Nüfus idareleri" tarafindan düzenlenir. Nüfus idareleri kayitlara bakilarak, bir kisinin evlenmesine engelli bir durum olup olmadigini bu belge üzerinde belirtir.
En Turquie, le certificat de capacité à mariage est délivré par les services d'état civil turcs.

Certificat de capacité à mariage délivré par les autorités françaises:

Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par le code civil, l’ambassade ou le consulat de France délivrera à sa demande au conjoint français un « certificat de capacité à mariage ».

Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et les justificatifs suivants :

des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies
une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles)
un justificatif de nationalité française
un justificatif de domicile ou de résidence
D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s).

Par ailleurs, l’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des futurs conjoints ou des conjoints, soit lors de la publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français.

Pièces à faire parvenir au consulat au moins 6 semaines avant la date prévue du mariage

Preuve de nationalité française acte de naissance * ou carte nationale d’identité française en cours de validité ;
* acte de naissance de l’un des époux né en France mentionnant la naissance en France de l’un de ses parents ou portant mention de délivrance de certificat de nationalité française ou d’acquisition de nationalité française.
Copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (datant de moins de 3 mois à la date du mariage pour le conjoint Français)
1. pour les Français nés en France s’adresser à la mairie du lieu de naissance ;
2. Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser soit au Consulat qui a établi l’acte soit au Service central d’état civil à Nantes - 44941 NANTES CEDEX 9 ;
3. pour le conjoint étranger, un acte de naissance récent avec filiation accompagné de sa traduction s’il n’est pas en français ou en anglais et la copie de son passeport.
En cas de remariage du conjoint français (dont la mention de divorce ne figurerait pas en marge de l’acte de naissance) ou du conjoint étranger : produire le certificat de divorce ;
En cas de veuvage : produire l’acte de décès du conjoint décédé ;
Justificatifs du domicile (facture récente)
Formulaire de renseignements relatifs à chacun des futurs époux
Formulaire de renseignements communs aux futurs époux

L’acte de naissance est une preuve de nationalité française si :
il y est fait mention de la nationalité française (décret, déclaration ou délivrance de certificat de nationalité française) ;
s’il est délivré par une commune française et qu’il y est indiqué que l’un des parents est né en France

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR

2011-12-03T19:11:00.001+01:00

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR

I/ REGIME GENERAL DES ETRANGERS

Le mineur étranger qui réside en France n'est pas obligé de posséder un TS (art L 212-1 CESEDA). Mais afin de faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un DCEM (art L 321-4 CESEDA), qui doit être accompagné d'un document de voyage en cours de validité (tel que le passeport). Il n’est pas obligatoire.

Le DCEM est délivré aux mineurs non titulaires d’un TS et qui ne remplissent pas les conditions d’obtention du TIR.

Le DCEM est valable 5 ans et est renouvelable (art D 321-20 al 1 CESEDA).

DELIVRANCE DE PLEIN DROIT

ð Art L 321-4 et art D 321-16 CESEDA

Le DCEM est délivré de plein droit au mineur résidant en France (différents cas) :

- Dont l’un des parents de nationalité étrangère possède soit :

o La CS temporaire mention VPF (art L 313-11 CESEDA) ;

o La CR accordée au titre du regroupement familial et ce parent réside depuis au moins 3 ans en France (art L 314-9, 1° CESEDA) ;

o La CR délivrée aux apatrides résidants depuis 3 ans en France, réfugiés (art L 314-11, 8° et 9° CESEDA) ;

o La CS « compétences et talents » (art L 315-1 CESEDA) ;

- Entré avant l'âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents (art L 313-11, 2° CESEDA hors la condition de majorité) ;

- Confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance (art L 313-11, 2°bis

CESEDA hors la condition de majorité) ;

- Entré en France sous couvert d’un VLS pour y suivre des études.

DELIVRANCE AU CAS PAR CAS

ð Art D 321-16 CESEDA

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France (différents cas) :

- Entré en France muni d’un VLS ;

- Ayant la nationalité d'un pays de l'EEE et dont un au moins des parents est établi en France pour plus de 3 mois ;

- Dont l’un des parents a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'EEE ;

- Dont l’un des parents possède une CS temporaire ou une CR délivrée aux apatrides, aux réfugiés, aux personnes sous protection subsidiaire (ou asile territorial).

DELIVRANCE DANS L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT

ð Art 3.1 Convention internationale des droits de l’enfant 1989

L’administration doit toujours prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

RESTITUTION ET RETRAIT DU TITRE

ð Art D 321-20 al 2 et 3 CESEDA

Le DCEM doit être restitué :

- dans les 2 mois suivant les 18 ans du mineur, ou au plus tard avant ses 19 ans, selon les cas de délivrance (art R 311-2, 1° et 2° CESEDA) ;

- si un TS ou un TIR lui a été délivré ;

- s’il ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du DCEM.

CONDITIONS EXIGEES DU TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE

ð Art D 321-18 CESEDA

Le responsable du mineur doit justifier :

de son identité, de sa nationalité et de la régularité de son séjour ;
de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur ;
de l'identité, de la nationalité et de la filiation du mineur et que ce dernier appartient à l'une des catégories
de délivrance au cas par cas.

OU S’ADRESSER ?

ð Art D 321-17 CESEDA

A la préfecture du lieu de résidence du mineur.

La demande doit être faite par la personne titulaire de l'autorité parentale et elle doit être accompagnée du mineur lors de la remise du DCEM.

II/ REGIME DES ALGERIENS ET DES TUNISIENS

La circulaire du 19 avril 1999 (elle n’est plus applicable, mais ses recommandations restent pertinentes pour les points de droit inchangés) prévoit que l’ensemble de ses dispositions s’appliquent également aux Algériens et aux Tunisiens : ainsi dans la pratique, les régimes des Algériens et des Tunisiens sont écartés au profit du régime général pour la délivrance des DCEM.

LES ALGERIENS

ð Art 10 Accord franco-algérien 1968

Peut prétendre au DCEM le mineur algérien (différents cas) :

- autorisé à résider en France au titre du regroupement familial et dont l’un des parents est titulaire d’un CRA d’1 an ou de 10 ans ;

- qui justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 10 ans et pendant au moins 6 ans ;

- entré en France sous couvert d’un VLS pour y suivre des études ;

- né en France et dont l’un des parents réside régulièrement en France.

LES TUNISIENS

ð Art 7 ter Accord franco-tunisien 1988

Peut prétendre au DCEM le mineur tunisien (différents cas) :

- autorisé à résider en France au titre du regroupement familial et dont l’un des parents est titulaire d’une CS ou d’une CR ;

- entré en France sous couvert d’un VLS pour y suivre des études.

Art L 212-1 CESEDA

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 321-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage ».

Art L 321-4 CESEDA

« Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l'article L. 313-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

Art D 321-16 CESEDA

« Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article L. 321-3, s'il satisfait aux conditions posées par l'article L. 321-4.

Le document de circulation peut également être délivré à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Le mineur est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;

2° Le mineur est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à trois mois ;

3° L'un au moins de ses parents a obtenu soit, en application du livre VII du présent code, le statut de réfugié, le statut d'apatride ou la protection subsidiaire, soit, en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, l'asile territorial, et justifie à ce titre d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ;

4° L'un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Art D 321-17 CESEDA

« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire.

La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture ».

Art D 321-18 CESEDA

« Le demandeur présente :

1° Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour;

2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ;

3° Les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant que ce dernier appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 321-16 ».

Art D 321-20 CESEDA

« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

Toutefois sa validité cesse, et il doit être restitué par son titulaire, lorsque sont expirés les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 311-2 ou lorsqu'un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui est délivré.

Il peut être retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les autres conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance ».

Art 3.1 Convention internationale des droits de l’enfant 20 novembre 1989

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

Art 10 Accord franco-algérien 27 décembre 1968

« Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après :

a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents et est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ;

b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;

c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;

d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France ».

Art 7 ter b) al 2 Accord franco-tunisien 17 mars 1988

« Les ressortissants tunisiens mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l’article 7 bis, ou qui sont mentionnés au e) ou au f) de l’article 10 ainsi que les mineurs entrés en France pour y poursuivre des études sous couvert d’un visa de séjour d’une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation ».

ARTICLE rédigé par Yersu SEVILGEN * JURISTE

REGROUPEMENT FAMILIAL ET CONDITIONS DE RESSOURCES

2011-12-02T10:00:00.001+01:00

REGROUPEMENT FAMILIAL ET CONDITIONS DE RESSOURCES

I/ REGIME GENERAL DES ETRANGERS

ð Art L 411-5, 1° CESEDA :

« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du CASF, à l'article L. 815-1 du CSS et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du CT. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au SMIC mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du CSS ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ».

LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ET CELLES EXCLUES

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et du conjoint, sauf les prestations familiales et certaines catégories d’allocations.

ð Les ressources prises en compte

Les salaires, revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage, etc …), pensions alimentaires, pensions de retraite, etc...

ð Les ressources exclues

- Concernant les allocations :

o le revenu de solidarité active (art L 262-1 CASF) ;

o l’allocation de solidarité aux personnes âgées (art L 815-1 CSS) ;

o l’allocation temporaire d’attente (ancien art L 351-9 CT, nouvel art L 5423-8 CT) ;

o l’allocation de solidarité spécifique (ancien art L 351-10 CT ; nouvel art L 5423-1 CT) ;

o l’allocation équivalent retraite (ancien art L 351-10-1 CR, allocation supprimée depuis le 1^er janvier 2011).

- Concernant les prestations familiales (dont la liste se trouve à l’art L 511-1 CSS) :

o la prestation d'accueil du jeune enfant ;

o les allocations familiales ;

o le complément familial ;

o l'allocation de logement ;

o l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

o l'allocation de soutien familial ;

o l'allocation de rentrée scolaire ;

o l’allocation journalière de présence parentale.

- Les versements effectués par des tierces personnes (car même si le montant est suffisant, leur stabilité n’est pas assurée) ;

- Les allocations pour le logement (CE 13 nov 2006 Hocine Ouatah).

LE MONTANT DES RESSOURCES

ð Art R 411-4 CESEDA

Le montant mensuel moyen des ressources est calculé sur la base des 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande. Ce montant doit atteindre la moyenne du SMIC au cours de la période et varie selon le nombre de personnes dans la famille (le demandeur, le conjoint et leurs enfants à charge) :

- 2 ou 3 personnes : SMIC ;

- 4 ou 5 personnes : SMIC majoré de 1/10^ème;

- 6 personnes ou plus : SMIC majoré de 1/5^ème.

En pratique, le calcul s’effectue sur la base du montant brut :

- pour 2010 : SMIC brut = 1.343,77 euros / mois ;

- pour 2011 : SMIC brut = 1.365 euros / mois.

La détention d’un patrimoine important ne satisfait pas à la condition des ressources dès lors que le demandeur dispose d’un revenu mensuel inférieur au SMIC (CAA Lyon 11 déc 2008 Aboulwafa).

Les ressources doivent être évaluées au regard des revenus réellement perçus. Ce sont par exemple les indemnités journalières de maladie et non le montant du salaire (CE 7 juin 1995 Lakseouar).

LA STABILITE DES RESSOURCES

La nature, la durée du contrat de travail et la pérennité de l’entreprise qui emploie le demandeur sont prises en compte.

Les étrangers titulaires d’un TS de moins d’1 an, d’un contrat de travailleur saisonnier, d’une autorisation provisoire de travail ne peuvent pas prétendre au RF.

Les étudiants étrangers ne peuvent pas être écartés du droit au RF. Mais leur autorisation de travail étant par hypothèse précaire, leurs ressources ne présentent pas de garantie de stabilité (Conseil Const décision n° 93-325 du 13 août 1993).

La stabilité des ressources des titulaires de CDD, de contrats d’intérim ou de travail temporaire (autres que ceux titulaires de la CS travailleur temporaire) est appréciée au cas par cas.

- Le fait de travailler sous CDD, d’être à la retraite, de percevoir les allocations chômage, ou d’avoir changé d’emploi ou d’employeur dans la période des 12 mois, ne préjuge pas de l’instabilité des ressources (CE 10 avr 1995 Polat).

- Un revenu constitué pour plus de la moitié d’allocations chômage et d’allocations d’aide au retour à l’emploi ne présente pas le caractère de stabilité (CAA Douai 9 mai 2007 Uguz).

DISPENSE DE LA CONDITION DE RESSOURCES

Les étrangers titulaires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont dispensés de satisfaire à la condition de ressources.

CAA Lyon 20 janv 2009 El Gourmat : cette dispense ne concerne pas les personnes reconnues handicapées par la COTOREP.

II/ REGIME DES ALGERIENS

ð Art 4-1 Accord franco-algérien 1968 :

« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :

1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au SMIC ».

LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, sauf les prestations familiales. Donc le RSA, l’ATA, l’ASS et l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont prises en compte pour le calcul des ressources.

Les versements effectués par des tierces personnes et l’APL ne sont pas prises en compte.

LE MONTANT DES RESSOURCES

Le calcul du montant des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le régime général. Mais pour les Algériens, il n’y a pas la condition de majoration lorsque la famille dépasse les 3 membres : ainsi, peu importe le nombre de personnes dans la famille, le montant mensuel moyen des ressources calculé sur les 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande doit atteindre au moins la moyenne du SMIC au cours de cette période.

LA STABILITE DES RESSOURCES

L’appréciation de la stabilité des ressources pour les Algériens se fait dans les mêmes conditions que pour le régime général.

PAS DE DISPENSE DE LA CONDITION DE RESSOURCES

Les Algériens sont a priori exclus de la dispense de condition de ressources prévu dans le régime général des étrangers (allocation adulte handicapé ou allocation supplémentaire d’invalidité). La HALDE dans sa délibération n° 2010-64 du 1^er mars 2010 considère cette exclusion comme discriminatoire.

Article rédigée par Yersu SEVILGEN - JURISTE Master 2 Université de Lille 2

Regroupement familial / Aile birlestirimi

2011-12-01T09:30:00.000+01:00

REGROUPEMENT FAMILIAL * AILE BIRLESIMI (« Istek yapma »)

Définition du « regroupement familial » : Le regroupement familial est la procédure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale sur le territoire français.

« Aile birlestirimi » nin tanımı : Halk arasında « istek yapma » diye ifade edilen « aile birleştirimi », Fransa’da, kanun ve yönetmeliklere uygun şekilde ikâmet etmekte olan kişinin, kendisinden istenilen bazı belli koşulları yerine getirdiği takdirde, eşi (eşlerin her ikiside 18 yaşından büyük olmalıdırlar) ve / veya 18 yaşından küçük çocukları ile bir araya gelerek, fransız toprakları üzerinde normal aile yaşamı sürdürebilmesi için öngörülmüş uygulamadır.

La procédure de regroupement familial ne concerne pas :

Aile birleştirimi aşağıda belirtilen durumalarda uygulanmaz :1. Les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui en sont dispensés,

1. Avrupa ekonomik birliği alanındaki ülkelerin vatadaşları ve Isviçre vatadaşları

2. Les membres de famille de français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France),

2. Bir fransız vatadaşının aile üyeleri (eş veya, bakımında olunan 21 yaşından küçük çocuklar ; fransız vatadaşı olan ve Fransa’da ikâmet eden 18 yaşından küçük çocukların anne, babaları)

3. Les ascendants d'un étranger,

3. Yabancı uyruklularin ebeveynleri (anne, baba)

4. Les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire (conjoint et enfants mineurs) sous certaines conditions,

4. Bazı şartlarda, mültecı veya vatansız statüsündeki kişiler ve bu kişilerin durumundan istifade ederek bakımından mükellef olarak koruması altındakiler

5. Les bénéficiaires de la procédure dite de "famille accompagnante" (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés)

5. « Refakatçi (eşlik eden) aile » uygulamasından yararlalanlar (bu çok az sayıda, yüksek vasıflı yabancıların aileleri için geçerlidir)

6. Les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique".

6. « Bilimsel » oturma müsaadesi sahibi yabancıların aile üyeleri

Article L 411-8

Créé par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 1 JORF 21 novembre 2007

Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans et de moins de 65 ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

Türkiye'deki fransiz diplomatik temsilcilikleri * Ambassades et consulats français en Turquie:

ANKARA Fransiz Büyükelçiliği

Ambassade de France à ANKARA

Ambassadeur * Büyükelçi : Son Exc. M. Bernard EMIE

Adresse : Paris Caddesi n° 70 - Kavaklıdere - 06540 Ankara

Tél: [90] (312) 455 45 45

Fax : [90] (312) 455 45 27 / 455 45 37 (Konsolosluk bölümü * Section consulaire)

Fransa’nın Ankara Büyükelçiliğinin görev bölgesi içindeki şehirler şunlardır:
Adana, Adıyaman, Afyon, Ağrı, Aksaray, Amasya, Ankara, Antalya, Ardahan, Artvin, Bartın, Batman, Bayburt, Bingöl, Bitlis, Bolu, Burdur, Çankırı, Çorum, Diyarbakır, Düzce, Elazığ, Eskişehir, Erzincan, Erzurum, Gaziantep, Giresun, Gümüşhane, Hakkari, Hatay (Antakya), İçel (Mersin), Iğdır, Isparta, Karaman, Kahramanmaraş, Karabük, Kars, Kastamonu, Kayseri, Kilis, Kırıkkale, Kırşehir, Konya, Malatya, Mardin, Muş, Nevşehir, Niğde, Ordu, Osmaniye, Rize, Samsun, Şanlıurfa, Siirt, Sinop, Şırnak, Sivas, Tokat, Trabzon, Tunceli, Van, Yozgat ve Zonguldak.

ISTANBUL Fransa Baskonsolusluğu
Consulat général de France à ISTANBUL

Başkonsolos * Consule générale : Mme Christine MORO

Adresse : Istiklâl Caddesi 8 - Taksim - 80090 Istanbul

Tél: [90] (212) 334 87 30

Fax : [90] (212) 334 87 31

Courriel : mail@consulfrance-istanbul.org

OFFI

La création de l’OFFI a permis la fusion des compétences et des moyens de deux structures ayant déjà une expérience ancienne des migrations. D’un côté, l’Office des Migrations Internationales (OMI), créé en 1945 pour gérer et réglementer la venue des immigrés. De l’autre, le Service Social d’Aide aux Emigrants (SSAE), une association créée en 1926, qui mettait au service des migrants, dès leur arrivée sur le territoire national, une action sociale spécialisée. l’OFFI est chargée de la gestion directe des formations civiques et linguistiques dans le cadre du C.A.I

Entrée en France : L’OFFI participe aux procédures d’introduction en France des étrangers en situation régulière, au titre du travail ou du regroupement familial principalement.

Visite médicale : L’OFFI effectue la visite médicale réglementaire de l’ensemble des étrangers admis à séjourner durablement en France.

Accueil et l’assistance : L’OFFI accueille les étrangers en situation régulière à leur arrivée sur le territoire national. Elle leur propose de signer le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) désormais obligatoire. Par ailleurs, l’OFFI a la responsabilité des actions spécifiques à destination des demandeurs d’asile et des demandeurs de regroupement familial.

OFFI

Yabancılar kabulü ve göçten sorumlu ulusal Fransız kamu kurumu

L'OFFI est un établissement public français à caractère administratif. Dans le cadre des missions du Consulat de France en Turquie à l'égard des Français de la circonscription consulaire, le bureau OFFI emploi-formation travaille en liaison étroite avec divers partenaires, notamment avec la chambre de commerce française en Turquie.

OFFI idarî nitekte bir fransız kamu kurumudur. Türkiye’deki Fransa Konsolosluklarının görev ve yetki alanları dahilinde OFFI iş ve eğitim temsilciliği bürosu Türkiye Fransız Ticaret Odası gibi çeşitli kuruluşlarla işbirliği içinde faaliyet göstermektedir.

TÜRKIYE’DE OFFI

Directrice de la représentation OFFI en Turquie - Chef de Mission d’OFFI en Turquie

(Türkiye ANAEM Temsilciliği Müdürü)

Consulat Général de France
Istiklâl Cad. No: 8 Taksim, 34435 Istanbul
Tel : +90 (212) 334 87 06 / 07

Fax : +90 (212) 334 87 08

Assistante / régie / procédure travailleurs (Işçiler Mevzuatı Asistan Dûzenleyicisi)

Bureau Emploi-Formation (Iş ve eğitim bürosu)

(même adresse – ayni adres)

Horaires d’ouverture (çalışma saatleri)

Du Lundi au Vendredi - Pazartesiden cumaya

9.30 – 12.30 / 14.30 – 17.30

OFFI Istanbul a pour mission de recueillir les offres d'emploi, présenter des candidats présélectionnés dans le domaine de compétence recherché, diffuser les CV aux entreprises, mettre les candidats en relation avec les sociétés, donner des informations pratiques.

OFFI Istanbul

Bureau Immigration - Göç bürosu

Lüleciler caddesi n° 4,

Tophane

80020 ISTANBUL

Tel : +90 (212) 243 67 10 / 11

Fax : +90 (212) 243 52 42

e-mail : omiist@netone.com.tr

Horaires d’ouverture - Calışma saatleri

Du Lundi au Vendredi - Pazartesiden cumaya

08.30 / 16.30

CCF Centre Culturel Français Izmir – Fransız Kültür Derneği Izmir

Le Centre Antoine Galland

Cumhuriyet Bulvarı No:152

Alsancak - Izmir

• Tel : +90 (232) 463 69 79 - +90 (232) 463 61 42

• Fax : +90 (232) 463 46 10

e-mail : info@frkultur.com

Ouvert au public – Calışma saatleri

Du lundi au vendredi. - Pazartesiden cumaya

14.00 / 18.00

Mme. Agnès Meriç (Régisseur – Comptable)

M. Didier Laroche

+90 (232) 463 69 79-121

e-mail : d.laroche@frkultur.com

• Cours – Kurslar

Şubat 2009 programı - Yoğun Fransızca kursları:

Dönemler :

Dönem : 4 Subat 2009 - 3 Mart 2009
Dönem : 4 Mart 2009 - 31 Mart 2009

Pour plus d'informations - Daha geniş bilgi için

Mme. Damla Coskunoglu

+90 (232) 463 69 79

+90 (232) 463 61 42

damla@frkultur.com

Système d'inscriptions au cours:

Le Centre Culturel et de Coopération Linguistique d'Izmir accepte les inscriptions par virement bancaire et par carte de crédit.

Pour plus d'informations - Daha geniş bilgi için :

Mme. Damla Coşkunoğlu

+90 (232) 463 69 79

+90 (232) 463 61 42

e-mail : kurs@frkultur.com

CCCL : Centre Culturel et de Coopération Linguistique

CECRL : Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues

ATELIER DE LANGUE FRANCAISE ORALE - FRANSIZCA KONUŞMA ATÖLYESİ

(40 ou 20 heures de cours - 40 ya da 20 ders saati )

Frankofon basını, edebiyatı ve sinemasından alıntılar kullanılarak, kültürler arası bağ kurma yaklaşımıyla, öğrencilerin konuşma yetilerini geliştirmeleri amaçlanmaktadır

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Vous pouvez payer votre inscription par carte bancaire ou par virement bancaire

Votre inscription ne sera effective qu’après encaissement de votre paiement en Yeni Türk Lirası au compte suivant : Garanti Bankası n° Alsancak subesi 127 / 6299171

(pour le virement bancaire, renseignez-vous auprès du secrétariat des cours)

Vous devrez présenter au secrétariat des cours le justificatif de votre virement bancaire (décompte bancaire) et le formulaire d’inscription. (les étudiants devront présenter leur carte d’étudiant). Attention : c’est le nom de la personne inscrite et le code du cours qui doivent apparaître sur ce justificatif. Sans ce document ou en l’absence de cette précision, le Centre ne peut pas vous garantir contre les retards et difficultés d’inscription ou de remboursement que vous pourriez connaître.

Aucun changement (session, jour, horaires) ne pourra être effectué après l’inscription.

Le report des cours pour une autre session n’est pas possible.

Pour des raisons pédagogiques et d’organisation, c’est la direction qui décide du choix des professeurs.

Les manuels ne sont pas compris dans les tarifs d’inscription.

Votre inscription vous donne droit à un accès gratuit à la médiathèque et à certaines activités culturelles du Centre. Nous vous encourageons à en profiter, à la fois pour votre plaisir et l’amélioration de votre français.

Les étudiants qui ont moins de 18 ans doivent apportent une lettre d’autorisation de leur famille.

Pour le test de placement, veuillez prendre rendez-vous auprès de

Mme. Damla Coşkunoğlu

+90 (232) 463 69 79

+90 (232) 463 61 42

Les tests des niveaux auront lieu à 15.00 ou à 17.00 pendant la période d’inscriptions.

Contenu des niveaux de cours

A1.1

Selamlaşma - vedalaşma, kendini tanıtabilme, zevklerinden bahsedebilme, bir kart postal yazabilme, planlarından bahsedebilme, öneri yapabilme, kabul ve ya reddedebilme, olumlu ya da olumsuz fikir verme, günlük tutabilme...

Comprendre quand quelqu'un salue ou dit au revoir, se présenter, exprimer ses goûts, écrire une carte postale, échanger sur ses projets, proposer – accepter - refuser, donner un avis positif/négatif, lire/remplir un agenda..

A1.2

Yön sorma ve tarif edebilme, kültürel etkinliklerle ilgili bir makaleyi anlayabilme, tavsiye verebilme, verilen bilgilerden yola çıkarak bir hikaye yazabilme, bir gününü anlatabilme, bir romanın özetini anlayabilme, duygu-düşüncelerini ifade edebilme, geçmişteki olayları analtabilme, mektup yazabilme...

Demander / indiquer une direction, comprendre un article sur des informations culturelles, écrire des recommandations à un ami, rédiger une histoire à partir d'informations données, décrire sa journée, comprendre un extrait de roman français, exprimer son accord/désaccord, écrire une lettre: raconter des événements passés...

A2.1

Zevklerinden bahsedebilme, geçmişteki bir olayı yazabilme, sanat hakkındaki kısa bir makaleyi anlayabilme, bir reklam ve ya şarkıyı anlayabilme, bir değer yargısını ifade edebilme, geçmişteki bir olayı anlatabilme...

S'exprimer sur ses goûts, écrire un récit au passé, comprendre un court article de presse sur l'art, la publicité ou sur la chanson, exprimer un jugement de valeur, raconter et rédiger une anecdote au passé...

A2.2

Sevinç, öfke, memnuniyetsizliğini, izlenimlerini belirtebilme, mimari bir projeyi anlayabilme, şikayet edebilme, teyid edebilme, gazete yazılarını anlayabilmek, kısa yazılar yazabilme, bir internet sitesindeki bilgileri anlayabilme, tartışmaları takip edebilme...

Exprimer sa joie, sa colère, son mécontentement, ses impressions, comprendre un projet architectural, reprocher, se justifier, réagir à un texte de presse, écrire un court texte, comprendre des informations d'un site internet, comprendre des échanges d'un groupe de discussion...

B1.1

Önemli konularda üstlendikleri sorumluluklardan bahseden kişileri anlama, açıklayıcı yorumları anlayabilme, kişisel seçimini doğrulama, telefonda konuşabilme, bir fikre karşı savunma yapabilme, her yönüyle dili anlayabilme, doğrudan sanal ortamda karşılıklı değişimleri anlama, bir metnin geçiş noktalarını anlayabilme, şaşkınlığını gösterebilme, yazılı ya da sözlü bir söylem gerçekleştirebilme...

Comprendre des personnes qui parlent de leur engagement pour de grandes causes, comprendre des commentaires explicatifs, justifier un choix, dialoguer au téléphone, protester contre une décision, identifier les registres de langue, comprendre des échanges électroniques en direct, comprendre l'articulation d'un texte, exprimer la surprise, organiser un discours écrit ou oral...

B1.2

Bir röportajı anlayabilme, güven/güvensizliğini gösterebilme, bir tabloyu tasvir edebilme, reklam metni yazabilme, söylenenleri aktarabilme, birinin kızgınlığına cevap verme, edebi bir metni anlayabilme, bir hikayenin devamını hayal edip yazabilme, bir filmin bir sahnesinde geçen konuşmayı anlayıp devamını hayal edebilme, bir şarkının neden bahsettiğini anlayabilme, bir gazeteye hayal kırıklığını anlatan bir yazı yazabilme, mesleki bir karşılıklı konuşmayı anlama, günlük ifadelerle mini diyaloglar yazabilme, mesleki bir teklife cevaben red mektubu yazabilme, bir forum tartışmasında belirtilen fikirleri anlayabilme...

Comprendre une interwiew, exprimer la confiance/la méfiance, décrire un tableau, créer un texte publicitaire, rapporter les paroles de quelqu'un, réagir à la colère de quelqu'un, comprendre un texte littéraire, imaginer et écrire la suite d'un conte, comprendre un extrait de dialogue de film et imaginer la suite, comprendre le sens général d'une chanson, écrire à un journal pour exprimer sa déception, comprendre un dialogue en situation professionnelle, écrire un minidialogue avec des expressions usuelles, écrire une lettre pour refuser un proposition professionnelle, comprendre les avis exprimés sur un forum de discussion...

B1.3

Kısa metrajlı bir filmin hikayesini anlayabilme, el ilanı hazırlayabilme, karşılıklı bir değişim ortamında, söz alabilme, konuşma yapabilme, birinin konuşmasını engelleyebilme, politik-ekonomik bir tartışmanın özünü anlayabilme, görsele dayalı deyimleri kullanabilma, iddialara karşı çıkabilme, verilenlerden yola çıkarak bir senaryo yaratabilme, bir televizyon eleştirisini anlayabilme, bir konuşmanın özetini anlayabilme, konuşmaları özetleyebilme, niyet mektubu yazıp anlayabilme, bir tabloyu kendi yorumuyla anlatabilme, bir durumun komik yönünü anlayabilme…

Comprendre un récit dans un court métrage, créer un tract, participer à un échange: prendre la parole, organiser son discours, empêcher quelqu'un de parler, comprendre l'essentiel d'un débat politico-économique, comprendre et manipuler des expressions imagées, s'opposer à des affirmations, imaginer un scénario à partir des éléments donnés, comprendre une critique de télévision, comprendre le compte-rendu d'un discours, résumer des propos, écrire et comprendre une lettre de motivation, rédiger sa propre interprétation d'un tableau, saisir le comique d'une situation...

COURS INTENSIFS – YOGUN (hızladırılmış) KURSLAR

Tous les jours de la semaine - Haftanın her günü

18.30-21.00

385 YTL

Etudiant - Öğrenci: 350 YTL

FRANSA'YA AILE BIRLESIMI ILE YERLESECEK GÖCMEN AILELERINE "FRANSIZCA DILI VE UYUM KURSU" MECBURIYETI

Ihsan ÇAKIROGLU
(Hürriyet - 15/06/2007)

Fransa Göçmenlik ve Ulusal Kimlik Bakani Brice Hortefeux tarafindan hazirlanan yasa tasarisinda aile birlesimi için Fransizca ve uyum kursuna katilma sarti getiriliyor. Fransa Göçmenlik ve Ulusal Kimlik Bakani Brice Hortefeux'un hazirlayip Cumhurbaskani Nicolas Sarkozy ve Devlet Konseyi'nin imzasina sunulan 14 maddelik yeni "Aile Birlesimi Yasasi", ülkede yasayan basta Türkler olmak üzere göçmenlerin gözünü korkuttu. Türk vatandaslarinin yani sira çesitli kurum ve kuruluslarin da tepkisini çeken yeni yasa uyarinca, Fransa'da yasayan göçmenlerin yanina getirtmek istedigi aile bireylerinin, ülkeye gelmeden gelmeden önce Fransizca ve "Fransa'nin Degerleri" adi altinda sunulan uyum kurslarina katilmasi gerekiyor. Iki aylik kursta basarili olamayanlar veya kursa katilmayanlar, Fransa'ya gelemeyecek, basarili olanlar ise verilecek "katilim belgesiyle" vize müracaatinda bulunabilecek.

Ebeveynlere uyum sözlesmesi

Tasari, çocuklarini Fransa'ya getirmek isteyen ebeveynlerin de "uyum sözlesmesi" imzalamalarini öngörüyor. Simdiye kadar sadece Fransa'ya gelen göçmenlerin imzaladigi bu sözlesme uyarinca, ebeveynler, çocuklarina karsi "Ailevi görev ve haklari" konusunda düzenlenen bilgilendirme kurslarina katilacaklar. Bu kurslarda Fransa'ya gelecek kisinin nasil uyum saglayacagi ve neler yapmasi gerektigi konularinda çesitli bilgiler verilecek. Ailesini Fransa'ya getirecek kisinin asgari ücretten daha fazla geliri olmasini sart kosan yeni yasa, Fransa'ya aile birlesimi yoluyla geleceklerin sayisinin düsürülmesini hedefledigi için ülkede yasayan Türk vatandaslari tarafindan sert bir dille elestirildi.

Korktugumuz basimiza geldi

Fransa'ya aile birlesimi yoluyla gelecek yabancilara yönelik bir dizi kisitlamalar getiren yeni yasaya tepki gösteren Türkler'den Turgut Alyüz, Mustafa Karakaya, Meryem Andaç, Halil Onmaz, Gülten Kamber ve Musa Serdar Güner, "Bu yasa yürürlüge girerse, artik esimizi ve çocuklarimizi Türkiye'den getirememiz imkansiz olacak. Bu yasa aile birlesimi degil aile birlestirmeme yasasi gibi" diye dert yandilar. "Bu yeni tasarinin hedefi Türkiye ve bizleriz" diyen Fransa'daki Türkler, tepkilerini su sekilde dile getirdiler: "Insan haklarinin savunuculugunu yapan Fransa, her geçen gün temel özgürlüklerin yabancilar için yasaklandigi bir ülke haline geldi. Çogunda Fransizca konusulan Afrika ülkelerinden gelecek olanlarin uyum kurslarinda
basarili olma sansi bir Türk'e göre daha yüksek. Yasi 40'in üstünde olan hatta okuma ve yazmasi yetersiz olan Türk'ün dil ve uyum kurslarinda basarili olmazi zor."

FRANSIZ'A KOLAYLIK

Fransa Göçmenlik ve Ulusal Kimlik Bakani Brice Hortefeux'un hazirladigi yeni "Aile Birlesimi Yasasi", yurtdisindan ailesini getirecek göçmen ile bir Fransiz arasinda farkli uygulamalar öngörülüyor. Tasari uyarinca, örnegin bir Türk vatandasi, Türkiye'de yasayan es veya çocuklarini getirmek için "dil ve uyum kursuna katilmayi" Fransa'ya gelmeden önce sart kosarken, bir Fransiz'la evlenen yabancinin ise, bu sartlari Fransa'ya geldikten sonra yerine getirmesi gerekiyor. Fransiz vatandasi ile evlenen bir göçmenin, nikahini yasadigi ülkedeki Fransiz konsoloslugunda tasdiklettirdikten sonra alacagi vizeyle Fransa'ya gelip, 450 saat süren Fransizca kursuna gitmesi ve üç adet uyum kursu sertifikasi almasi gerekiyor. Bu sartlari yerine getiren göçmen esler, Fransa'da oturma ve çalisma izni alabilecek. Kurslara katilmayanlar ise Fransa'da kalamayacak.

Vize için Flaş haber

2011-04-21T11:40:00.000+02:00

Flash d’information urgente pour les visas / Vize için Flaş haber

Flash d’information urgente pour les visas

1. Le Consulat Général informe les demandeurs de visas qu’il a cessé sa collaboration avec la société d’externalisation Istanbul Vize le 28 janvier 2011.

2. Le Consulat Général travaille maintenant en collaboration avec la société d’externalisation VFS GLOBAL.

Le centre d’externalisation de VFS GLOBAL est situé à l’adresse suivante : Cumhuriyet Caddesi 193, Harbiye, Sisli, 34380 Istanbul.

Les heures d’ouverture pour les dépôts de demandes de visas sont :

• De 8h30 à 15h30 pour les particuliers et les sociétés « partenaires ».

• De 8h30 à 13h00 pour les agences de voyages.

Les retraits de passeports se font de 11h00 à 17h00.

3. Pour obtenir un rendez-vous afin de déposer leur demande de visa, les demandeurs de visas doivent appeler le call center de VFS GLOBAL, entre 8h30 et 17h00 au 0850 210 00 21 ou 0212 312 80 95.

Mél : info.frtr@vfshelpline.com

Site : www.vfsglobal.com/france/turkey

ATTENTION ! Renseignez-vous. Certaines demandes (long séjour) doivent toujours être déposées directement au Consulat général de France. Mais il faut prendre rendez-vous au préalable auprès du Centre d’appel de VFS GLOBAL (0850 210 00 21 ou 0212 312 80 95).

Fait à Istanbul, le 1er février 2011

Service des visas

* * *

Vize için Flaş haber

1. Fransa Başkonsolosluğu, vize müracaatında bulunacak kisileri, aracı kurum İstanbul Vize ile olan işbirliğinin 28 Ocak 2011 tarihinde son bulduğunu hususunda bilgilendirir.

2. Başkonsolosluk, yeni aracı kurum VFS GLOBAL ile işbirliği başlamıştır. Yeni aracı kurum, VFS GLOBAL’in adresi : Cumhuriyet Caddesi 193, Harbiye, Sisli, 34380 Istanbul.

Vize başvuruları için çalışma saatleri aşağıda belirtildiği şekildedir :

Münferit müraacatlar ve « ortak » şirketler için saat 8:30 ila 15:30 arası

Turizm acentaları için saat 8:30 ila 13:00 arasi.

Pasaport iadeleri, 11:00- 17:00 saatleri arası yapıliyor.

3. Vize başvurusunda bulunmak isteyen sahıslar, randevu almak icin, 8:30-17 :00 saatleri arası VFS GLOBAL’in Çağrı Merkezini 0850 210 00 21 ya da 0212 312 80 95 numaralı telefondan arayabilirler.

elektronik posta adresi : info.frtr@vfshelpline.com

Internet sitesi : www.vfsglobal.com/france/turkey

DIKKAT ! Bazi müracaatlar (uzun sureli) Fransa Baskonsoloslugu’na dogrudan yapilmaya devam edecektir. Cagri merkezi’nden (0850 210 00 21 ya da 0212 312 80 95) randevu almaniz gerekmektedir.

Istanbul, 1 Şubat 2011

Vize Servisi

Apostille / Apostil = Tasdik serhi: Convention de La haye du 5 octobre 1961

2011-04-21T11:35:00.000+02:00

Apostille / Apostil : Convention de La Haye du 5 octobre 1961

L’apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale.

Pour les jugements (par exemple divorce) elle s’obtient auprès de la cour d’appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

Les effets d’une Apostille: Une Apostille a pour seul effet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Aussi, l’apostille ne porte-t-elle pas sur le contenu même de l’acte public sous jacent (c’est-à-dire le document apostillé).

EN FRANCE L’APOSTILLE DE LA HAYE EST DELIVRE PAR LA COUR D’APPEL DU LIEU OU A ETE EMIS LE DOCUMENT (La Cour d'Appel de la circonscription juridique du Tribunal qui a prononcé le jugement en question)

LA HAYE KONVANSİYONU

Türkiye 5.10.1961 tarihli Lahaye sözleşmesini 16.9.1984 tarih ve 18517 sayılı Resmi Gazetede yayınlayarak bu sözleşmenin hükümlerini kabul etmiştir. Bu anlaşma uyarınca noter senetleri resmi belge sayılmıştır.

Noterlerce düzenlenen resmi belgelerde bu La Haye konvansiyonun şartlarına uyulmaktadır. Şöyle ki; Akit devletlerden her biri gibi Türkiye de bu sözleşmenin uygulama alanına giren ve kendi ülkesinde kullanılacak olan belgeleri tasdik işlemlerinden bağışık tutmaktadır.

Sözleşmenin 4 ncü maddesine uygun olarak tasdik şerhi konulmaktadır. Tasdik şerhi Türkçe olarak ta yazılmıştır, ve "Apostille Convention de La Haye Du 5 Octobre 1961" başlığı fransızca olarak belirtilmektedir.

Tasdik şerhi yani apostil öngörülmüştür, ancak Serbest dolaşım sözleşmeleri imzalayan devletler için geçerlidir.

Okullarin verdigi ve Bölge Milli Egitim Müdürlüklerinden tasdikli diplomalar, valilik veya kaymakamliklar tarafindan apostillenirler.

Yine ayni şekilde, Nüfus Müdürlüklerinden verilen nüfus kayitlari ile ilgili belgeler, valilik veya kaymakamliklar tarafindan apostillenirler.

Mahkeme kararlari ise (örnegin boşanma karari), istinaf mahkemesi (temyiz mahkemesi) tarafindan apostillenirler.

Apostille (tasdik serhi) belgenin üzerinde boş yer varsa belgenin üzerine, yer müsait degil ise ek belge şekilde eklenir.

AVRUPA INSAN HAKLARI MAHKEMESI - COUR EUROPEEN DES DROITS DE L'HOMME

2011-01-08T12:00:00.000+01:00

AVRUPA INSAN HAKLARI MAHKEMESINDE

http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:kjGFbChhEesJ:www.codexnews.com/codex/contents.nsf/9c0a8e6fc00ae86bc1256e50006c05b0/181ac2680aa45db1c22577eb003e22e3/%24FILE/Audience%2520de%2520chambre%2520Uzan%2520et%2520autres%2520c.%2520Turquie%252030.11.10.pdf+delattre+sevilgen&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESiXpsSe5Fy-zYgTKKRMKrQPvs8EqKJnDe0wLEXZPu7owz2LsVqbfS4lZI-WVq3NvyXxNaMlabeBIAie1u7dETW4GNM_24TE6KGyFLWcF2WFZQlEJYuEc97be36CQxzcXvkhiTOp&sig=AHIEtbRjWSAsgT_1MZ110eQY8AyRSHSMCA

Düzenleme vekaletname - Bosanma davalari icin vekaletname - Procuration

2010-12-31T22:00:00.001+01:00

DÜZENLEME VEKALETNAME

1 - Noterin adı soyadı ve noterliğin ismi

2- Vekaletnamenin yapıldığı yer ve tarihi (rakam ve yazı ile)

3- Vekaletnameyi verenin varsa tercümanın veya bilirkişinin kimlik ve adreslerini,

4- Vekaletnameyi verenin hakiki arzusu hakkındaki beyanını,

5- Vekaletnameyi verenin, işleme katılanların ve noterin imza ve mühürü.

Yer alması gerekir.

BOŞANMA DAVALARI İÇİN AVUKATA VERILECEK VEKÂLETNAME ÖRNEĞİ

Leh veya aleyhime açılmış ve açılacak dava ve takiplerden dolayı T.C yargı organlarının, meclislerinin daire ve kuruluşlarının her kısım ve derecesinde, her yol ve sıfatla beni temsile hak ve menfaatlerimi korumaya, keza eşim ………………………….’ ın aleyhine açtığım veya eşim …………………………..’ ın benim aleyhine açacağı BOŞANMA davaları ile ilgili keza sair kurumlar ve kişiler aleyhine davalar açmaya, icra takibinde bulunmaya, açılmış davalara katılmaya, takibe ve neticelendirmeye, teslim edilecek evrakları ilgili kurumlara teslim etmeye tahkime ve hakem tayinine, her nevi dilekçe ve evrakları beni temsilen kendi imzası ile ilgili kurum ve kuruluşlara vermeye, tebliğ ve tebellüğe, tanık, bilirkişi göstermeye, karşı taraftan gösterilenleri kabul veya redde, protesto, ihtarname ve ibraname keşidesine, keşide olunanlara cevap vermeye, yemin teklifi ve kabul ve redde, keşif yaptırmaya, keşiflerde hazır bulunmaya, keşif raporlarına itirazlara, yeniden keşif talebinde bulunmaya, ihtiyati ve icra-i tedbir ve hacizler yaptırmaya ve kaldırtmaya, İcra Daireleri, Yargıtay, Sayıştay, Bölge İdare Mahkemeleri, vergi mahkemeleri ve Devlet Güvenlik Mahkemeleri ile yasalarla kurulmuş ve kurulacak yargı organları ve diğer devlet dairelerinin tümünde gerekli her türlü kanuni işlemleri yapmaya, işleri takibe, murafaaya, kararları temyize, kararların düzeltilmesi ve yargılamanın iadesini istemeye, hakim, bilirkişi, hakem, şahit, katip ve bilirkişileri şikayete ve redde, dava nakline, duruşmalara katılmaya, elden evrak alıp vermeye, kayıt ve suretler çıkartmaya, dosyaları tetkike, yanlışlıkları düzelttirmeye, vergi daireleri, vergi itiraz, takdir, temyiz ve il uzlaşma komisyonları ile yasalarla bu konuda kurulmuş ve bundan sonra kurulacak organlarda beni temsile, uzlaşma talebinde bulunmaya, tutanakları imzalamaya, itiraza, gerekli yasal işlemleri takip ve neticelendirmeye, duruşmalardan vareste tutulmam yolunda talepte bulunmaya, tüm kararların infazını ilgili kuruluşlardan istemeye, ahzu kabza, sulh ve ibraya, davayı kabul ve redde, davadan feragate ve feragati davayı kabule, temyizden feragate ve temyizden feragati kabule, başkalarını tevkil, teşrik ve azle yetkili olmak üzere ...............BAROSUNA,.........sicil ile kayıtlı, ................ T.C.Kimlik numarasında kayıtlı, ...................adresinde ikamet eden AVUKAT .......................tarafımdan vekil kılınmıştır.

Vekâletname veren :

Adresi :

T.C.Kimlik No :

Not: Boşanma davası için avukata verilecek vekâletnamede, vekâletname veren kişinin fotoğrafı bulunması zorunludur.

BOSANMA - DIVORCE

2010-12-31T21:00:00.000+01:00

Avocat divorce pour faute
par avocatblogtv

Attestation de domicile - Certificat de résidence - Ikametgah ilmuhaberi

2010-12-31T19:00:00.000+01:00

Turkiye Cumhuriyeti vatandaslarindan TC Konolosluk, Baskonsolusluk ve Elçiliklerinde yapilacak islemler için (Askerlik islemleri, Askerlik Tecili, Vatandaslik, çifte vatandaslik, nüfus, pasaport vb.) gibi islemlerde ikametgah ilmuhaberi ATTESTATION DE DOMICILE - CERTIFICAT DE RESIDENCE ve bu belgelerin yeminli tercümandan tasdikli turkçeye çevirileri istenmektedir.

DIKKAT: Ikametgah ilmuhaberi yerine elektrik, gaz, telefon faturasi gibi belgelerle yapilan basvurular kabul edilmemektedir.

Bu belgeyi kendiniz bos bir kagida asagidaki örnekten esinlenerek yazabilirsiniz.

Sonra belgedeki imzanin size ait oldugunu tasdik ettirmek için oturdugunuz yerin belediyesine, kimlik belgeniz ile basvurmaniz yeterlidir (LEGALISATION DE LA SIGNATURE).

ÖRNEK * MODELE

DECLARATION SUR L’HONNEUR

(Décret 1277 – 2000 du 26 décembre 2000)
ATTESTATION DE DOMICILE – CERTIFICAT DE RESIDENCE

Je soussigné :

Monsieur / Madame / Mademoiselle

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom de jeune fille : . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lieu de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . .

Déclare et certifie sur l’honneur être domicilié actuellement à l’adresse indiquée ci-dessous :
N°...............Rue, Av, Bld . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . Commune :. . . . . . . . . . . . . . . . Pays F R A N C E

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2009

SIGNATURE: (de l’intéressé, attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus)

. . . . . . . . . . . . . . . . .

Légalisation de la signature par les services de la mairie de la commune de résidence

Article 441-7 du code pénal ‘Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.224 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact ; de falsifier une attestation ou un certificat sincère ; de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié

Ögrenci islemleri

2010-12-31T18:00:00.006+01:00

Turkiye'de bir turk lisesinden diploma alacak ve universite ogrenimine Fransa'da devam etmek isteyen lise son sinif ogrencileri, her sene 31 ocak tarihinden önce basvuruda bulunarak "ON KAYIT" (DAP) islemlerini yaptirmali, on kayit dosyalarini doldurmalilardir.

(2012-2013 te Fransa'da bir universiteye kayit olabilmek için dosyanizi 31 ocak 2012 tarihinden önce doldurmus olmaniz gerekir).

Les étudiants turcs titulaires d’un diplôme délivré par un lycée en Turquie de fin d’études secondaires qui souhaitent s’inscrire dans un premier cycle universitaire français doivent impérativement faire une demande d’admission préalable (DAP). Pour cela, ils doivent constituer leur dossier jusqu’au 31 janvier de chaque année.

D E N K L I K

Yurt disinda egitim gormus ve egitimine Türkiye’de devam etmek isteyen, ortaokul veya lise ögrencisinin denklik islemleri yurtdisinda T. C. Egitim Müsavirligi veya Ataseliklerince, yurtiçinde ise Milli Egitim Bakanligi Talim ve Terbiye Kurulu Baskanligi ve Il Milli Egitim Müdürlükleri’nce yapilir. Bunun için son iki yila ait karnelerin (6 adet ‘ bulletin trimestriel ’) tercümeleri asli veya tasdikli fotokopileriyle ögrenci velisinin dolduracagi beyannamenin ibrazi yeterlidir. Alinan son karnede ögrencinin son durumunun (sinif geçip geçmediginin) mutlaka belirtilmesi gerekmektedir.

Ilkokul ögrencisine denklik belgesi düzenlenmez.

Ancak arzu edildigi takdirde son ögrenim durumunu gösteren ayrildigi ilkokuldan alinan belge T.C. Egitim Müsavirligi tarafindan tasdik edilebilir.

Lisans ve Yüksek Lisans düzeyindeki diplomalarin denkligi dogrudan Yüksek Ögretim Kurulu Baskanligi’nca yapilmaktadir.

YURT DIŞINDAKİ ÖĞRENCİ İŞLEMLERİ İLE İLGİLİ MEVZUAT

Denklik işlemleri

Öğrenimlerinin bir kısmını veya tamamını yurtdışındaki ilköğretim veya ortaöğretim kurumlarında yapan öğrencilerin denklik işlemlerinde aşağıdaki hususlar göz önünde bulundurulur:

Denklik işlemi; yurt içinde İl Millî Eğitim Müdürlüklerince, yurtdışında ise Eğitim Müşavirlikleri ve Eğitim Ataşeliklerince yapılacağından, denklik için başvurular da bu kurumlara yapılacaktır. Sadece, Yönetmelikte ve Denklik Kılavuzunda yer almayan hususlarda Talim ve Terbiye Kurulu Başkanlığının görüşü alınır.

Denklik işlemi; Millî Eğitim Bakanlığı Denklik Yönetmeliğine göre, denkliğe esas belgelerin asılları ile yapılacaktır. Ancak, belgelerinin asıllarının zayi olması hâlinde, öğrencinin yurtdışında öğrenim gördüğü okul müdürlüğünden aldığı aslına uygunluğu okulca onaylı suret ve fotokopiler ile de denklik yapılabilir.

Denklik işlemi yapacak kurumda, alan öğretmeni veya uzmanının bulunmadığı hallerde, denklik için yabancı dildeki belgelerin yeminli tercüman onaylı türkçe tercümeleri ile belgelerin birer fotokopileri de istenir.
Okul tarafından onaylı belgelerde karne notlarına yer verilmişse, bu belgeler karne gibi değerlendirilir.

Ders yılı içinde öğrenim belgesi olmadan gelen öğrencinin, eğitim-öğretimden uzak kalmaması için hangi ülkede, hangi okulda ve hangi sınıfta okuduğunun belirtildiği velisinin yazılı beyanı dikkate alınarak geçici olarak okula devamı sağlanır. Ancak veliden, öğrencinin öğrenim belgelerini iki ay içinde getirmesi istenecek ve ilgili öğrencinin kesin denklik işleminin sonuçlandırılması, okul müdürlerince takip edilir. Belgelerini getirmeyenlere genel mevzuat hükümleri doğrultusunda işlem yapılır. Kesin denklik işlemi, belgelere göre yapılır. Velinin beyanına göre daha üst sınıflara yerleştirilenler, belgelere göre hak ettikleri sınıflara yerleştirilir.

Denklik belgesinin kaybolmasi durumunda, sahibinin başvurusu üzerine belgenin onaylı bir örneği ilgiliye elden verilecek veya posta ile gönderilir.

Türkiye Cumhuriyeti Hükümetince yurtdışında açılan okullardan naklen gelen öğrenciler ile Kuzey Kıbrıs Türk Cumhuriyetinden gelen öğrenciler için denklik belgesi düzenlenmez. Bu öğrencilerin, düzenlenen tasdikname, diploma ve diğer öğrenim belgelerine göre geldikleri türdeki okullara kayıtları yapılacak ve geldikleri okuldan dosyaları istenir.

Türkiye'deki;

a. Büyükelçilikler bünyesindeki ilköğretim okullarında,
b. Uluslararası okullarda

Öğrenim görmekte olan diğer ülke vatandaşı çocuklar ile diğer ülke vatandaşı olarak bu okullara kayıt yaptıran ancak daha sonra Türk vatandaşlığına geçen çocuklar için denklik işlemi yapılır.

Denklik belgesi silintisiz ve kazıntısız olarak düzenlenir.

Denkliği yapan kurumda, alan öğretmeni uzmanının olmaması nedeniyle denklik için istenen Yabancı dildeki belgelerin birer fotokopisi ile bu belgelerin noter onaylı Türkçe tercümeleri de, denklik belgesinin düzenlendiği kurumda, denklik belgesinin kurumda kalan nüshası ekinde arşivlenir.

Denklik belgesine itirazda bulunulması hâlinde yeniden değerlendirme yapılır.

Yurtdışında öğrenim görülen yıllara ait yıl sonu başarı ortalaması, derslerden alınan yıl sonu notların ağırlıklı ortalaması yerine, yıl sonu notların aritmetik ortalaması alınarak belirlenir.

Orta öğrenimlerinin tamamını veya en az son iki yılını yurtdışındaki okullarda ülkemizde ortaöğretim kurumlarında okutulan yabancı dillerden biriyle yapmış olan öğrencilerden, belgelerinde mezun oldukları alanları belirtilmemiş olanlar ve okudukları derslerden de alan tespiti yapılamayanlara "Yabancı Dil Alanı" hakkı verilebilir.

İlköğretim okullarında, bir üst sınıfa sorumlu olarak geçtiği belirtilen öğrenciler, Millî Eğitim Bakanlığı İlköğretim Kurumları Yönetmeliği gereğince sorumlu olarak bir üst sınıfa devam edebilme doğrultusunda bir hüküm bulunmaması nedeniyle, sorumluluktan muaf tutulacaklardır.

Denklik işlemi için gerektiğinde Talim ve Terbiye Kurulu Başkanlığında ilgili denklik uzmanlarından telefonla bilgi alınabilir.

Karnelerde bir üst sınıfa geçip geçmedikleri belirtilmeyen öğrencilerden, bir üst sınıfa geçtiklerine dair belge istenecek, istenen belgeyi getirmeyenler başarısız sayılacaklır.

Velilerin, okul müdürlüklerine verecekleri dilekçe ile çocuklarının denklik belgelerinde belirtilen sınıfın bir alt sınıfına alınmasını istemeleri hâlinde, bu istek okul müdürlüğünce yerine getirilecektir. Ancak bu uygulama hazırlık sınıfında okumak için yapılmaz.

Öğrenimlerinin tamamını yurtdışında yapanlardan Ülkemize gelen öğrencilerin, Ülkemize ve okula uyumlarının sağlanması, rehberlik edilerek yetiştirilmesi amacıyla okul müdürlüklerince takviye kurslarının açılmasına özen gösterilir.

Denklik kılavuzunda, bazı ülkelerden denklik için başvuru olmadığından veya çok az sayıda başvuru olduğundan, o ülkelerle ilgili kapsamlı bilgi ve geçişlere yer verilmemiştir. Bu nedenle bu ülkelerde öğrenim görenlerin denkliği yapılırken eğitim kademelerine göre (ilköğretim, lise);

a) Eğitim sürelerinin aynı olması durumunda, devam ettiği aynı sınıfa devam ettirilerek veya bitirdiği aynı sınıfı bitirmiş sayılarak sınıfı sınıfına uyarlama yapılır.

b) İlköğretim 9 yıl (9, 6+3, 5+4 gibi) olduğu ülkelerden gelenlerin 8 yıllık ilköğretim okullarımıza veya lise öğreniminin 4 veya 5 yıl olduğu ülkelerden 3 yıllık liselerimize uyarlama yapılırken, Denklik Kılavuzunda yer alan aynı süreli ülkelerin örneklerinden yararlanılır.

Yurtdışında ilköğretim ve ortaöğretim öğrenimine devam edecek öğrenciler için, referans mahiyetinde "Öğrenci Dosyası"ndaki;

- Soyadı ve Adı,
- T.C. Kimlik Numarası,
- Doğum Yeri ve Yılı,
- Yıllara Göre Okuduğu Okullar ve Sınıflar,
- Varsa Aldığı Ödüller ("Takdir", "Teşekkür", "Üstün Başarı",
"Onur", belgeleri) ve Aldığı Dönemler/Yıllar,
- Öğrencinin Katıldığı Etkinlikler ve İlgi Duyduğu Alanlar,
- Katıldığı Eğitici Kollar/Kulüpler

bilgilerini içeren bir belge verilir.

* öğrenimlerinin bir kısmını veya tamamını yurtdışındaki ilköğretim veya ortaöğretim kurumlarında yapan öğrencilerin öğrenim gördükleri ülkelere göre Türkiye'de alınacakları sınıfları gösteren listeler ile örnek denklik yazıları da Millî Eğitim Bakanlığı Talim ve Terbiye Kurulu Başkanlığı tarafından 2004 yılında hazırlanarak 2005'te yayınlanan Denklik İşlemleri Kılavuzu'nda bulunabilir.

DENKLİK KAPSAMINDA ULUSLARARASI OKULLAR

Uluslararası platformda yaşayan kişilerin çocuklarının eğitimlerini sağlamak amacıyla açılan okullardır.

Diplomat, iş adamı, mühendis-teknik uzman, asker gibi çeşitli meslek dallarında çalışan bir yabancı aile, bir ülkeden diğer bir ülkeye tayin olduğunda; Örneğin Singapur'dan Roma'ya giderse çocuklarının aynı program içinde devam edebileceği bir okula kayıt yaptırması gereklidir. Bir süre sonra İstanbul'a tayinleri çıktığında yine program bütünlüğü içinde çocuklarının eğitime devamı gereklidir. Hatta bu tayinler yıl ortasında veya üç ay aralıklarla da olabilmektedir. Diğer bir deyişle eğitim yılının içinde herhangi bir tarihte gelebilmekte veya tamamlamadan gidebilmektedir.

Bu okullarda eğitim veren kalifiye öğretmenler bu programa uygun öğretim teknikleriyle yetişmektedir. Bu nedenle, öğretmen değişikliğinden dolayı da bu öğrencilerin eğitim bütünlüğünün aksatılmaması sağlanmaktadır.

Okulların bazıları Paris, Londra ve Roma gibi kent merkezlerindedir. Bazıları ise İsveç dağ köyü, Finlandiya gölünün yanı, Bavyera kırsal bölgesi gibi kırsal alanlardadır.

Bazıları standart Amerikan veya İngiliz koleje hazırlık programı veya bu ikisinin karışımını önerir; bazıları ayrıca Alman Abitur, Fransız Bakalorya, İsveç Maturite, İspanyol Bachillerato ve diğer uluslararası sınavları hazırlar ve her yıl okul öncesinden yukarı doğru Uluslararası Okullar Müfredatı Projesi çalışması öncülüğü temeline oturmuş, şimdi de Uluslararası Bakalorya Organizasyonunun ilkokul ve ortaokul programını önerir. IB Diploma hazırlığı izleyen ve üniversiteye girişte kabul edilen diploma eğitimini verir.

Bu okullar birbirlerine benzemekle birlikte yönetim ve sahiplilik gibi birçok bakımdan bağımsızdırlar. Seyrek olarak da bir veya daha fazla elçiliklere özgü çok uluslu kampanya veya organizasyonun desteği altındadırlar.

Bunlar topluluk okullarıdır. Çoğunlukla girişte bir sınav yoktur. Çeşitli toplumlara ve geniş ölçüde kabiliyetlere hizmet için düzenlenmiştir.

Bir çoğunda öğrencilerin genel olarak birinci dili, bir çok değişik yorumda da olsa İngilizce'dir ve İngiliz öğretim dili veya en azından en önemlilerinden biridir. Buna rağmen bir kaçında Fransızca öne çıkar ve bazı okullar da iki dillidir. Hatta ikiden çok dilde olanları da vardır.

Denklik Belgesi alacaklar için istenen belgeler

Denklik Belgesi alacaklar için başvuru form

İlköğretim : son ders yılına ait karneler (3 dönem) veya öğrenim belgesi ile

varsa ayrılma belgesi (Certificat de radiation)

Asılları ve birer fotokopileri

Ortaöğretim kurumlarına alınacak öğrenciler :

Son ders yılına ait karneler (3 dönem) veya öğrenim belgesi (Certificat de scolarité) ile varsa ayrılma belgesi (Certificat de radiation)

Asılları ve birer fotokopileri

Ortaöğretim kurumlarını bitiren öğrenciler :

Son ders yılına ait karneler (3 dönem) veya öğrenim belgesi (Certificat de scolarité) ile diploma veya diploma almaya hak kazandığına dair belge

Asılları ve birer fotokopileri

Yurt dışındaki öğrenimleri sırasında kullandıkları pasaportun aslı veya (yabancı pasaportlar için) giriş-çıkış tarihlerinin ve işlem gören sayfalarının yeminli mütercimlerle yapılan tercümesi

Yabancı uyrukluların başvurularında, yabancı dildeki belgelerin yeminli cevirmenlerce yapılmış türkçe tercümeleri veya Türk Dış Temsilcilikleri tarafından onaylanmış tercümeleri. Ayrıca, belgelere ek olarak aşağıda sayılan belgelerden en az birinin başvuru formuna eklenmesi gerekmektedir :
Öğrenim Meşruhatlı Vize
T.C. vatandaşlığına geçmek üzere başvuruda bulunanların başvurularının kabul edildiğine dair İçişleri Bakanlığı yazısı.
Herhangı bir kurum veya kuruluşun, denkliği yapılacak kişinin baba veya annesinin çalışma izni için başvurduğunu ve bu nedenle denklik belgesine gerek olduğunu belirten yazısı.

Circulaire du 31 mai sur les étudiants étrangers: un contresens historique

Note Par Antoine Legouest, Mehdi Thomas Allal, Sélim Jeddi. Le 07/10/2011

La circulaire du 31 mai 2011 relative à l'immigration professionnelle restreint la possibilité pour les étudiants étrangers de changer de statut et d'obtenir une autorisation de travail après leur diplôme. Elle fait polémique dans les rangs mêmes de la majorité : le ministre de l'Enseignement supérieur Laurent Wauquiez a déclaré dans une interview au Monde du 7 octobre qu'il allait "corriger la circulaire". De fait, elle rompt avec le mythe de l'immigration "choisie", mot d'ordre pourtant rabâché par le président de la République, pour laisser la place à celui de l'"immigration zéro". Cette note révèle à quel point cette politique néglige les intérêts de la France : la circulaire du 31 mai s'attaque aux diplômés de l'enseignement supérieurs, ceux-là mêmes qui sont les plus susceptibles de s'intégrer dans le marché du travail, de créer des richesses et des emplois, d'assurer le rayonnement de la France à l'étranger.

Synthèse

Avec sa circulaire du 31 mai 2011, qui restreint la possibilité pour les étudiants étrangers de changer de statut et d’obtenir une autorisation de travail après leur diplôme, le gouvernement a commis un contresens majeur, contraire à toute politique d’intégration. 25 000 diplômés étrangers de l’université et 8 000 élèves des grandes écoles sont dans le viseur.

Depuis dix ans, et en particulier depuis 2007, la doxa traditionnelle de la droite explique qu’il convient de réduire les flux migratoires pour garantir l’emploi des Français et des immigrés déjà présents et « mieux [les] intégrer ». Cette circulaire s’attaque maintenant aux diplômés de l’enseignement supérieur, soit à ceux qui justement, s’intègrent au plus vite dans le marché du travail.

Elle révèle clairement que les discours sur l’intégration ou l’immigration choisie n’ont été que du vent, et la carte « compétences et talents », créée par la loi du 24 juillet 2006, un gadget giscardien peu utilisé, avec seulement quelques centaines de bénéficiaires. La droite a perdu depuis longtemps le sens des intérêts de la France : quel meilleur moyen de créer du chômage, si ce n’est expulser les cadres à hauts potentiels dont le travail va justement créer les richesses et les emplois dont nous avons besoin ? Comment rendre la France peu attractive voire repoussante, en multipliant les embûches rendant tout investissement financier et humain peu opportun ? Comment enrichir les Etats-Unis, le Royaume Uni et le Canada des talents de demain ?

De fait, dans Le Monde du 7 octobre, Laurent Wauquiez, dont ce n’est pourtant pas le domaine de compétence, a indiqué que des instructions d’assouplissement de la circulaire allaient être envoyées aux préfets, sans que le texte soit abrogé. L’incohérence est totale. Ce n’est pas en ralentissant que l’on évite le mur, c’est en changeant de direction. Il faut retirer cette circulaire et changer de logique à propos des étudiants étrangers, qu’il faut désormais considérer comme une ressource pour nos universités, ainsi que le font les Australiens, et une chance pour notre pays comme le font les Américains.

Note intégrale

La circulaire du 31 mai 2011[1] relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle, signée du ministre de l’Intérieur C. Guéant et du ministre du Travail X. Bertrand, donne aux préfets l’instruction de diminuer les flux migratoires. En particulier, les demandes d’autorisation de travail doivent être traitées « avec rigueur ». Elle détaille les nombreux points sur lesquels les préfets doivent porter leur attention pour pouvoir parvenir à un rejet de la demande.

Si, s’agissant de l’introduction de nouveaux étrangers, elle s’inscrit dans la continuité de la politique restrictive conduite depuis 30 ans, en revanche, elle marque une fermeté nouvelle pour les demandes de changement de statut, par lesquelles les étrangers qui ont régulièrement étudié en France et qui y ont été diplômés, cherchent à obtenir le droit de travailler dans notre pays.

Une telle orientation, qui démontre que l’immigration choisie n’était qu’un mythe, est un contresens historique sur lequel il faut revenir, dans l’intérêt de la France.

1 - UNE CIRCULAIRE QUI ROMPT AVEC LE MYTHE DE L’IMMIGRATION CHOISIE

Pour N. Sarkozy, ministre de l’Intérieur puis Président de la République, « l’immigration choisie » est un mot d’ordre mythique destiné à montrer qu’il lutte contre l’immigration « subie ». Aujourd’hui, à quelques mois de la présidentielle, c’est l’objectif de l’immigration zéro qui revient.

Il faut rappeler que la frénésie législative a été forte depuis 2002 : pas moins de cinq lois sont venues modifier les règles sur l’entrée et le séjour des immigrants légaux sur notre territoire :

- la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ;

- la loi du 10 décembre relative au droit d’asile ;

- la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ;

- la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ;

- la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Toutes ces lois se sont inscrites dans un contexte politique général visant à encourager l’immigration « choisie ». Aujourd’hui, l’immigration de travail a certes augmenté, de 10 000 à plus de 20 000, mais demeure marginale dans l’ensemble des flux. Désormais, même ce type d’immigration est visé, en particulier les étudiants.

La circulaire du 31 mai 2011 définit les procédures applicables lorsqu’un étranger souhaite modifier les motifs de son séjour en France, et en premier lieu passer d’un séjour pour études à un séjour salarié. Elle ne concerne pas le droit au séjour en vertu de la vie privée et familiale. Elle s’applique aux étrangers ne relevant pas d’accords spécifiques, excluant ainsi Européens, Tunisiens et Algériens de son champ d’application. Ce texte concerne potentiellement chaque année les 25 000 étudiants étrangers diplômés des universités françaises et les 8 000 étudiants étrangers diplômés de ses grandes écoles, Marocains en premier lieu.

La majeure partie du texte est conforme aux orientations que la France suit depuis plusieurs décennies : la situation de l’emploi est opposable aux étrangers qui souhaitent travailler en France, ce qui signifie que, dans un secteur donné qui connaît un fort taux de chômage, l’introduction d’un nouvel étranger autorisé à travailler n’est pas possible. Elle détaille toutefois, sous la signature des ministres en personne, les motifs, de forme comme de procédure, permettant de rejeter les demandes.

La circulaire affiche du reste une bonne dose d’hypocrisie : ainsi, même lorsque la situation de l’emploi dans un secteur donné ne serait pas suffisamment dégradée pour opposer un refus à une demande de titre de séjour, la circulaire envisage l’hypothèse où une formation très rapide de chômeurs existants permettrait de répondre à l’offre d’emploi et ainsi éviter la délivrance d’une autorisation à un étranger souhaitant changer de statut. Qui peut croire que Pôle emploi est en état de relever un tel défi ?

Le résultat est très clair : encore davantage que par le passé, les services, qui perçoivent la volonté de fermeture croissante du politique, rejettent quasi systématiquement les demandes, avant que, le cas échéant, des recours gracieux ou contentieux les contraignent à reculer. Pour l’étranger, c’est un parcours du combattant, éventuellement coûteux. On peut aussi ajouter que l’étranger autorisé à travailler en France pour un an seulement devra, très rapidement, penser au renouvellement de son titre, alors même qu’il bénéficiera d’un contrat à durée indéterminée. Pour lui comme pour son employeur, il s’agit d’une épée de Damoclès. C’est déjà grave. Et pourtant, si ce n’était que cela…

Au total, le mythe de l’immigration choisie, qui était déjà une réalité depuis 30 ans, est tombé au profit d’un retour à une pseudo « immigration zéro ».

2 - POUR LES DIPLOMÉS ETRANGERS, UN CONTRESENS HISTORIQUE

2. 1 - Les malheureuses innovations de la circulaire

Là où la circulaire innove, c’est lorsqu’elle prescrit aux préfets une plus grande fermeté pour le changement de statut des étudiants. Un étudiant étranger diplômé en France, pour occuper un premier emploi stable (les stages répondent à des règles particulières), doit obtenir un titre de séjour valant autorisation de travail. Il doit ainsi changer de statut, passant d’étudiant à salarié.

Une seule phrase résume l’esprit de la circulaire, la dernière : « Le fait d’avoir séjourné régulièrement en France en tant qu’étudiant, salarié en mission ou titulaire d’une carte compétences et talents ne donne droit à aucune facilité ». Et de fait, au travers du terme « vigilance » et des injonctions fortes (« vous vérifierez …»), la circulaire est un mode d’emploi du pinaillage administratif le plus mesquin, qui vise non pas à appliquer une réglementation sur le droit au séjour, mais à instaurer un rapport de pouvoir, et ensuite à trouver le détail qui permettra aux préfectures de rejeter les demandes de titres qu’elles acceptaient auparavant.

Les obstacles sont d’abord d’ordre procédural (délais atteignant plus de trois mois, refus de délivrance des pièces nécessaires à la constitution du dossier, imbroglios liés au lieu de résidence de ces diplômés)[2]. Sur le fond des demandes, les cas de refus se multiplient. Le Collectif du 31 mai a recensé plus de 50 refus de changement de statut concernant des diplômés de l’enseignement supérieur, Terra Nova ayant également eu connaissance de plusieurs cas comparables. Outre les cas non recensés et le fait que les délais d’attente peuvent s’étaler sur près de cinq mois, accroissant l’insécurité, il est prévisible que cette tendance va s’amplifier considérablement dans les jours à venir avec l’entrée sur le marché du travail des étrangers fraîchement diplômés.

Aucune formation, aussi prestigieuse soit-elle, n’est épargnée. Même des diplômés de Polytechnique ou de HEC ont reçu une décision négative assortie d’une Obligation de quitter le Territoire français (OQTF), alors qu’ils disposaient d’un travail bien rémunéré dans de grandes entreprises opérant en France. Le ministère de l’Intérieur s’attaque de plein fouet à « l’immigration choisie », dévoilant à quelques mois des élections l’hypocrisie du slogan.

Quant à la conclusion, elle laisse pantois ; derrière une phrase sibylline, (« nous vous demandons de vous assurer personnellement de la mise en œuvre de ces instructions »), chaque préfet verra clairement la menace du prochain conseil des ministres en cas de résultat insuffisant…

2. 2 - Un non sens économique et démographique

La circulaire du 31 mai se retranche derrière le chiffre du chômage des étrangers (23 %) pour justifier ce durcissement. Or, ce chiffre est discutable puisqu’il confond toutes les tranches d’âges et ne rend pas compte de la situation réelle de la population ciblée par cette circulaire. La circulaire a ainsi touché des diplômés titulaires d’un contrat de travail signé par des entreprises souhaitant s’attacher leurs compétences. Les entreprises concernées par des cas de refus ou d’attente trop longue sont depuis lors montées en première ligne pour défendre ces diplômés qu’elles considèrent souvent comme irremplaçables.

Cette politique prétend résorber de cette manière le chômage touchant les diplômés français. Pourtant, l’approche malthusienne consistant à vouloir réduire le nombre d’actifs pour résorber le chômage s’avère inopérante. Ces diplômés qualifiés, extrêmement mobiles, que les entreprises recrutent à grands frais, participent activement à la création de richesse sur le sol français. En leur refusant le droit de travailler en France, cette politique court-termiste privera la France de talents qui participent à la création d’emplois à plus long terme.

Enfin, en adoptant une approche comptable, il semble incohérent de se passer de diplômés dont la formation a représenté un coût important (10 260 euros par an et par étudiant de l’enseignement supérieur selon l’OCDE[3]) au moment où ils sont à même de contribuer par leurs impôts et leurs cotisations sociales au financement des comptes publics.

De même, alors que la situation démographique européenne et française est préoccupante, avec un nombre de retraités en augmentation constante (en 2040, 26 % de la population aura plus de 65 ans), il est acquis que la France aura besoin de jeunes travailleurs en provenance de l’étranger à l’horizon 2015 / 2020. La circulaire du 31 mai va à rebours de cette évolution bien documentée. Sans doute, comme le ministre de l’Intérieur le répète à l’envi, la France ne connaît pas de besoins particuliers dans certains secteurs et notamment dans ceux ayant recours à de la main d’œuvre peu qualifiée. Mais c’est précisément à propos des étudiants diplômés que la circulaire se trompe. Et pour Karine Berger et Valérie Rabault (Les trente glorieuses sont devant nous, éditions rue Fromentin, 2011), les besoins humains atteindraient 10 millions d’étrangers d’ici 2040.

2. 3 - L’Université française, l’autre grande perdante

Au sein du gouvernement, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, L. Wauquiez, a annoncé, dans Le Monde daté du 7 octobre, un possible assouplissement de ces règles, sans que la circulaire soit pour autant abrogée. L’effet de ses déclarations sur les services préfectoraux sera nul, et l’incohérence est totale : pendant que les préfets appliqueront cette lecture restrictive des textes, la France continuera à ne pas ménager ses efforts afin d’améliorer l’attractivité de son enseignement supérieur qui reçoit 280 000 étudiants, plaçant le pays en troisième position derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

Dès la publication de cette circulaire, universités et grandes écoles se sont retrouvées pour dénoncer cette mesure attentatoire au rayonnement de l’enseignement supérieur à l’étranger. Louis Vogel, président de la Conférence des Présidents d’Université, estime ainsi que « cela décourage les étudiants étrangers de venir. Il faut une vision de long terme »[4].

Nombre de ces diplômés ne demeureront pas définitivement sur le territoire français. Pourtant, ils ressentent cette mesure comme une injustice, tant une première expérience professionnelle est importante afin de compléter leur formation.

2. 4 - Une atteinte au rayonnement de la France

Le ministère de l’Intérieur adopte une posture selon laquelle ce durcissement permettrait de contribuer à l’effort de « développement solidaire » des pays dont ces diplômés sont originaires[5]. Outre que cette mesure touche indistinctement les étudiants provenant de pays développés ou de pays en développement, cette justification s’avère légère. C’est plutôt vers des pays concurrençant la France sur le terrain de l’économie de la connaissance que ces diplômés se tourneront si la France leur ferme son territoire.

La France forte d’un système d’enseignement supérieur attractif et d’un large réseau de lycées à l’étranger devrait être capable, en accueillant plus dignement ces étudiants souvent francophones et francophiles, de s’attacher des ambassadeurs à travers le monde. Ces diplômés sont autant de portes d’entrées sur les marchés en croissance que la France courtise. Ils sont aussi un formidable vecteur de francophonie. A l’inverse, cette politique risque d’attiser rancœur et désarroi parmi ceux que la France a formés et qui devraient être ses meilleurs relais à l’international.

Conclusion

Face à une politique migratoire qui vient saboter les efforts entrepris par les universités et grandes écoles françaises pour attirer des étudiants étrangers, il est nécessaire de procéder à de larges réaménagements et à changer de paradigme. Cela passe d’abord par le retrait de la circulaire du 31 mai 2011 et plus généralement par l’amélioration des conditions dans lesquelles se déroulent les procédures d’obtention de changement de statut.

Les diplômés étrangers doivent être traités dignement grâce à une procédure transparente et respectant des délais décents. Il faut affirmer qu’un étudiant qui a passé plusieurs années en France, qui y a étudié et vécu, a vocation à investir dans notre pays, non seulement d’un point de vue économique mais aussi et surtout sur un plan humain et personnel. L’allongement de la durée du titre à trois ans, sur le modèle de la carte « compétences et talents », avec la possibilité d’effectuer des allers-retours entre le pays d’origine et la France, pourrait constituer la bonne réponse aux besoins du pays et des diplômés. La France ne peut pas se vivre comme une citadelle assiégée. C’est une impérieuse nécessité à l’heure où notre pays se doit d’attirer des talents dans un monde de plus en plus concurrentiel.

[1] Disponible sur le site www.circulaires.gouv.fr à l’adresse : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33321.pdf

[2] Le site Internet www.questionsdetrangers.com a retracé les difficultés dans un article du 5 août dernier : « Réduction de l’immigration professionnelle : lourdes conséquences pour les jeunes diplômés étrangers »

[3] Enseignement supérieur : quels sont les pays qui dépensent le plus ? Le Monde, 27/09/2011

[4] Universités : opération séduction à l'international, Jean-Claude Lewandowski, Les Echos, 04/10/2011

[5] Menace sur les diplômés étrangers en entreprise, Marie Bellan et Isabelle Ficek, Les Echos, 03/10/11

GERI DÖN * RETOUR

Fransiz - Türk Evlenme islemleri* Formalités de Mariage Français - Turc

2010-12-31T18:00:00.005+01:00

YURT DISINDA EVLENDIRME MEMURLUGU GÖREV VE YETKISI

Yurt disinda mahalli mevzuatin kabul etmis olmasi sarti ile evlendirme memurlugu yetki ve görevleri konsolos ve baskonsoloslara aittir.

Fahri konsoloslarin evlendirme yetkisi yoktur.

T.C. baskonsoloslugunda evlenecek iki türk vatandasının (ibraz etmeleri) basvuru sırasında hazır bulundurmaları gerekli belgeler sunlardir

* Pasaport
* Türkiye Cumhuriyeti kimlik kartı (nüfus cüzdani) Carte d'identité turque
* Oturma kartı (carte de séjour)
* Bosanmıs ise bosanma belgesi
* 4 adet fotograf
* Basvuru bedeli olarak 6.- Euro (eslerin nüfus kütükleri ayrı yerdeyse 13.- Euro)

VATANSIZ VEYA VATANDASLIK DURUMU MUNTAZAM OLMAYANLARIN EVLENMESI

Vatansiz veya mültecilerle, vatandaslik durumu muntazam olmayanlarin müracaatlari evlendirme memurlari tarafindan kabul edilir.

Bunlarin evlenme manilerinin bulunup bulunmadigi, Türkiye’de nüfus kaydi tutuluyorsa Nüfus Genel Müdürlügünden verilecek EVLENME EHLIYETI BELGESI ile, henüz nüfus kaydi tesis edilmemis ise emniyet makamlarinca tutulan dosyalardaki bilgilere göre bu makamlarca verilecek belge ile tesbit edilir.

FRANSA ELCILIK veya KONSOLOSLUK YETKILILERINE EVLENME EHLIYETI BELGESI BASVURUSU YAPMAK ICIN IBRAZ EDILMESI GEREKLI BELGELER (Evlenecek olan eslerin Fransa'nin Türkiye'deki elçilik veya konsolosluguna, birlikte ve sahsen müracaat etmeleri gereklidir)
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR AUX AUTORITES CONSULAIRES FRANçAISES POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (Dépôt de demande du certificat. Les futurs conjoints devront se présenter ensemble à l'Ambassade ou au Consulat de France en Turquie)

1) ESLERIN ORTAK BILGI FORMLARI VE SORU LISTESI * QUESTIONNAIRES ET FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX (Evlenecek eslerin her biri tarafindan basvuru sirasinda, fransiz yetkililer huzurunda doldurulacaktir * A remplir sur place devant les autorités françaises, par chacun des futurs conjoints)

2) Evlenecek eslerin birer VESIKALIK FOTOGRAFI * PHOTOS D'IDENTITE une pour chacun des deux futurs époux

3) FRANSIZ KIMLIK BELGESI veya FRANSIZ VATANDASIK BELGESI nin fotokopisi * PREUVE DE LA NATIONALITE FRANÇAISE (photocopie de la carte nationale d'identité ou du certificat de nationalité française (Fransiz konsoloslugunun yetki alani içinde oturanlar için FRANSIZ KONSOLOSLUGUNA KAYIT KARTI * La carte d'immatriculation consulaire pour la personne qui réside dans la circonscription

4) TAM DÖKÜMLÜ DOGUM KAYIT ÖRNEGI (çift veya tek vatandaslikli fransiz vatandasi) * COPIE INTEGRALE DE L'ACTE DE NAISSANCE (ressortissant français mononational ou binational)
Dogum yerinin belediye makamlarinca son üç ay içinde düzenlenmis, veya Fransa disinda dogmus olanlar, için Nantes Merkezi Nüfus Idaresi tarafindan son alti ay içinde düzenlenmis NÜFUS KAYIT ÖRNEGININ ORIJINALI * copie originale délivrée par la mairie du lieu de naissance (document datant impérativement de moins de 3 mois) ou, si vous êtes né(e) à l’étranger, par le service central d'état civil à Nantes (document datant impérativement de moins de 6 mois)

5) TÜRKIYE CUMHURIYETI VATANDASI OLAN ES ICIN NÜFUS KAYIT ÖRNEGININ ORIJINALI VE YEMINLI TERCÜMAN TARAFINDAN TERCÜME EDILMIS CEVIRISI * ORIGINAL DE L’ACTE DE NAISSANCE pour le ressortissant turc, traduction en français effectuée par un traducteur assermenté

6) HER IKI ES ICIN AYRI, AYRI, EVLENME SAGLIK RAPORU son iki ay içinde düzenlenmis ve YEMINLI TERCÜMAN TARAFINDAN TERCÜME EDILMIS CEVIRISI * CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL (moins de 2 mois) + traduction en français effectuée par un traducteur assermenté (pour chacun des deux époux)

7) ESLERDEN BIRI veya HER IKISI BOSANMIS ISE, KESINLESMIS BOSANMA KARARI * JUGEMENT DE DIVORCE SI VOUS ETES DIVORCE(E)
- Fransiz vatadaslari için * Ressortissant français : jugement en original et sans appel possible
- Türkiye Cumhuriyeti vatandaslari için * Ressortissant turc : Boşanma kararınin asli ve YEMINLI TERCÜMAN TARAFINDAN TERCÜME EDILMIS CEVIRISI * L'original du jugement de divorce, sans appel possible + traduction en français effectuée par un traducteur assermenté

8) DUL OLANLAR ICIN ÖLEN ESIN ÖLÜM TUTANAGI * ACTE DE DECES DU PRECEDENT CONJOINT SI VOUS ETES VEUF(VE)
- çift veya tek vatandaslikli fransiz vatandaslari için * Ressortissant français mononational ou binational * ölen esin öldügü yerin belediyesi tarafindan düzenlenmis ölüm tutanagi * Acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès
- Türkiye Cumhuriyeti vatandaslari için : Mernis ölüm tutanagı ve YEMINLI TERCÜMAN TARAFINDAN TERCÜME EDILMIS CEVIRISI * Ressortissant turc ACTE DE DECES délivré par l'état-civil (MERNIS) traduction en français effectuée par un traducteur assermenté

EVLİLİKLERİN GEÇERLİLİĞİNİN DENETİMİNE İLİŞKİN

14 KASIM 2006 TARİHLİ 2006 –1376 SAYILI YASA

(ÇİFTE-VATANDAŞ veya TEK ÜLKE VATANDAŞI) FRANSIZ EŞ İÇİN

EVLİLİK EHLİYETNAMESİ ALINMASI ZORUNLULUĞU

I) Yeni kanun’nun getirdiği düzenlemeler
Yasa, türk yetkili merciiler önünde 1 mart 2007 tarihi itibariyle kıyılan nikahları ilgilendirmektedir.

► Dikkat :
1 mart’tan sonra sonra kıyılması gereken bir nikah için konsolosluk nezdinde 1 mart tarihinden önce evlilik ehliyetnamesi verilmesi başvurusunda bulunulduğu taktirde, uygulanacak yasa, yeni yasadır. Yasanın uygulanmasında, nikahın tarihi dikkate alınmaktadır.

1 mart 2007 tarihi itibariyle, gerek tek ülke’ye mensup vatandaş olsun, gerekse çifte vatandaş olsun bu kanun, fransız uyruklu eşte olduğu gibi, türk uyruklu eş için de evlilik ehliyetnamesi verilmesini zorunlu kılmaktadır oysa ki şu ana dek, bu zorunluluk yalnızca tek ülke vatandaşlarını kapsamaktaydı.

► (Gerek tek ülke vatandaşı ve gerekse çifte vatandaş olsun) eğer iki fransız vatandaşı yerel yetkili merciler önünde ile evlenmeyi tasarlıyorlar ise :

Konsolosluğa, her biri için, evlenme ehliyetnamesi almak amacıyla nikah kıyılmadan önce birlikte gelmeleri gerekmektedir .

► Eğer bir fransız vatandaşı yerel yetkili merciler önünde, fransız olmayan birisi ile evlenmeyi tasarlıyorsa

(Fransız vatandaşına), evlenme ehliyetnamesi almak için Konsolosluğa nikah kıyılmadan önce birlikte gelmeleri gerekmektedir

II) Evlenme ehliyetnamesinin temin edilmesi
Bu belgenin temin edilmesi, idari dosyanın oluşturulmasına, ayrıca, gerekli görüldüğü taktirde, eşlerin dinlenmesine, ve evliliğin zorunlu olarak ilan edilmesine bağlıdır.

Takip edilmesi gereken prosedür :

1) Fransa Başkonsolosluğu nezdinde, nüfus bölümünden randevu almak. Dikkat, randevu alabilmeniz için bugün için süreler 1 ilâ 2 aydır.

2) Belirtilen tarihte müstakbel eş ile birlikte ve ekteki istenilen belgeler ile (bkz.ekteki liste) gelmek. Dikkat : eksik olabilecek tüm dosyalar ikinci kez gelmenizi zorunlu kılar ve aynı oranda da prosedürün gecikmesine sebebiyet verir.

► Dikkat :
Nüfus bölümü, gerekli gördüğü taktirde, eşlerin dinlenmesi uygulamasına gidebilir.

Bu belgeler doğrultusunda, evlenme ilanı resmi olarak yapılır :

Evliliğin resmi olarak ilan edilme süresi 10 gündür, fakat dosyanın incelenmesi, evliliğin resmi olarak ilan edilmesinin sağlanması, evliliğe itiraz edilmeme belgesi ve evlilik ehliyetnamesi verilmesi için, ek bir sürenin hesaba katılması gerekmektedir.

Eğer eş, konsolosluk havzasında ikamet ediyor ise, Konsolosluk kendi çalışılan mekanlarında 10 gün boyunca evliliği resmi olarak ilan eder. Bu durumda, tamamlanmış dosya’nın içeriye verilmesi ile evlilik ehliyetnamesi belgesi verilmesi arasında ortalama 3 haftalık süreyi hesaba katmak gerekir.

Eğer eş, Fransa’da veya konsolosluğun yetkili oldugu havza dışında ikamet ediyor ise, 10 gün boyunca evlilik, ikamet ettiği yerin beledeyisince (veya elçilik veya konsolosluk tarafından) resmi olarak aynen ilan edilir. Bu durumda, tamamlanmış dosya’nın içeriye verilmesi ile evlilik ehliyetnamesi verilmesi arasında ortalama 2 ila 3 aylık süreyi hesaba katmak gerekmektedir.

Eşler, kendilerine evlenme ehliyetnamesi temin edilmesi için, evliliğin ilanı için öngörülen süre’nin bitiminde, planlanan evliliğe itiraz oluşmadığı taktirde, ikinci kez Konsolosluğa gelirler.

Sözkonusu bu belgenin, daha sonra yerel yetkili merciilere teslim edilmesi gerekmektedir.

►Dikkat :
Randevu alım, evlilik ilan ve dosya inceleme sürelerinin de göz önünde bulundurulması ile, (dosyanın tam ve eksiksiz teslim edilmiş olması şartıyla) konsolosluk ile ilk irtibat süresi ile evlilik ehliyetnamesi verilmesi arasında ortalama olarak 3 ila 4 ayı hesaba katmak gerekmektedir. Yerel merciiler önünde evlilik tarihinin tespitinde bu sürenin dikkate alınması uygun olacaktır !

►Dikkat :
Evlilik ehliyetnamesi, özellikle de aile cüzdanının alınabilmesi için gerekli formalite olan evlenme bildiriminin sonraki kaydı için talep edilecektir.

Basa dön

Fransa'ya yerlesmek için mecburi "Uyum kurslari" - ANAEM

2010-12-31T16:00:00.002+01:00

Fransa'da oturma izini almak için fransizca bilmek gerekli midir?

Aile Birleşimi Yasası'ndan faydalanarak "istek yapan" yani "esine ve çocuklarina Fransa'ya yerlesmeleri için davetiye yollayan" Türklerin Fransa'ya gelecek aile bireyleri, basvurularinin kabul edilmesi için sağlık kontrolünden geçirildikten sonra Türkiye'de OFII Göçmen İşçiler Dairesi yetkilileri tarafından bir bilgi yeterlilik testine tabi tutulacaklardir.

Testte basarili olamayanlar anlasmali olarak hizmet veren kurs merkezlerine yönlendirilecekler bu bu merkezlerde düzenlenen:

Fransa Cumhuriyeti'nin Değerleri
Fransa'da yaşamak

adı altında sunulan 3 saatlik "Uyum Seminerlerine" katılmak zorundadirlar.

Dil bilmeyen yabancılar için yeminli tercümanlar tarafından sunulan üç saatlik mecburi uyum kurslarına katılan yabancılara daha sonra da katılım basari sertifikası verilecektir.

Bu UYUM KURSLARINDA basarili olamayanlar için OFI ile, yetkili egitim merkezleri tarafindan, toplam süresi 40 saat olan fransizca dil dersleri verilecektir.

UYUM VE DIL KURSLARI TÜRKIYE'DE HANGI SEHIRLERDE DÜZENLENMEKTEDIR?

Tükiye'de OFI nin yetki verdigi 4 egitim merkezi vardir.

ANKARA
ISTANBUL
IZMIR
ADANA

1 ARALIK 2008 tarihinden itibaren Türkiye'de düzenlenen olan DIL ve UYUM KURS larinda:

Fransa tarihi,
Cumhuriyet ilkeleri,
Demokratik ve laik cumhuriyet,
vicdan,
düşünce,
ifade,
dolaşım özgürlüğü,
mülkiyet edinme,
toplanma,
dernekleşme,
bireysel özgürlükler

konularında bilgi verilmektedir.

Yabancılara ayrıca Fransa'daki

erkek-kadın eşitliği,
insan hakları,
sosyal haklar,
dayanışma,
aile hayatı,
güvenlik

konularında bilgiler verilecektir.

Les "visas de long séjour" délivrés pour les conjoints des Français ou pour les membres de famille des résidents étrangers en France sollicitant le bénéfice d'une procédure de regroupement familial)

Depuis 1er décembre 2008, le Gouvernement français a mis en place une nouvelle procédure pour favoriser l'accueil l'adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants en France.

Des cours de la langue française et une participation aux journées d'information qui permettent de recevoir des explications sur les valeurs de la République sont dispensés avant de venir en France.

Cette formation sous forme de cours et les examens sont totalement pris en charge par les autorités françaises.

Ce dispositif concerne les personnes qui souhaitent obtenir un visa de long séjour (Visa D). Il s'agit des:

conjoints de Français
les membres de famille d'un étranger résident en France qui souhaitent s'installer en France en bénéficiant de la procédure de regroupement familial

Ces personnes doivent, après avoir déposé leur demande de visa, contacter l’OFI qui est chargée d'organiser l’évaluation des connaissances exigées.

L'OFI doit leur fixer un entretien dans ce but.

A l’issue d’une première évaluation, les candidats dont les résultats n’atteindraient pas le niveau requis seront orientés par l’OFI vers des sessions de formation, d’une durée de 40 heures pour la partie linguistique et de 3 heures pour les valeurs de la République dans l’un des 4 centres agrées : Istanbul, Ankara, Izmir ou Adana.

Inauguration de l'Alliance française d'Adana le 27 mars 2008
Adana'da Alliance française 27 mart 2008'de açildi

La première alliance française à ouvrir ses portes dans la Turquie contemporaine

L’Alliance Française d’Adana a été inaugurée officiellement le jeudi 27 Mars 2008 par Monsieur İlhan Atış, Gouverneur de la Province d’Adana, Son Excellence Monsieur Bernard Emié, Ambassadeur de France en Turquie, Monsieur Aytaç Durak, Maire d’Adana et Monsieur Aydın Önen Président du Comité de l’Alliance Française d’Adana en présence de Monsieur Jean-Claude Jacq, Secrétaire Général de la Fondation Alliance Française, Madame Güler Sabancı, Présidente du Groupe Sabanci et Monsieur Lucien Lesaffre, Président Directeur du Groupe Lesaffre.

L’Alliance Française d’Adana a été fondée le 23 juillet 2007. C’est la première Alliance Française de la Turquie contemporaine. Elle est située au centre ville.

C’est avant tout l’oeuvre d’une équipe de 7 bénévoles (Aydın Önen, Marie Abak, Irma Zaimoğlu, Hélène Çan, Ilhan Taflan, José Berruga et Kazım Abak) ouverts à la diversité culturelle : tous de nationalités différentes (Turcs, Français, Espagnols, Suisses, tous réunis par la langue française... )

Les cours ont commencé mi-janvier et actuellement l'Alliance française d'Adana accueille une centaine d’apprenants de tous âges, enfants, adolescents et adultes.

L'Ambassadeur de France, S.E. Monsieur Bernard EMIE dans son discours a souligné combien "l’implantation d’une Alliance française à Adana constitue un bel hommage à la confiance explicite de la société civile turque envers une France désirée, soucieuse de promouvoir le dialogue entre les cultures sur un pied d’égalité."

L’Alliance Française d’Adana est une association à but non lucratif qui a été fondée le 23 juillet 2007 dans le but de favoriser une meilleure connaissance mutuelle entre les Turcs et les Français, renforcer l’amitié et les échanges linguistiques et culturels entre les deux pays, appuyer les personnes qui travaillent en ce sens. L’Association n’a pas de but lucratif et n’a aucun but politique ni religieux. Les buts de l’Alliance Française d’Adana, conformément à ceux de la Fondation de l'Alliance Française de Paris, sont essentiellement de favoriser et promouvoir l’enseignement du français ainsi que la diffusion des cultures francophones.

L’Alliance française d’Adana, c’est avant tout l’oeuvre d’une équipe de bénévoles ouverts à la diversité culturelle. Pour réaliser leurs projets, ils s’appuient sur la collaboration d’une équipe pédagogique jeune et motivée. Par ailleurs elle est soutenue par des mécènes et travaille en étroite liaison avec l’Etat français.

L’Alliance Française d’Adana se donne pour mission d’organiser des cours pour les enfants adolescents et adultes (voir dossier offre de cours), d’organiser des activités culturelles en liaison avec le centre culturel français d’Ankara, de proposer ses services de traduction, de mettre à disposition du public des ouvrages en langue française ainsi que de donner des informations et des renseignements pratiques sur la France.

REMARQUE : l'Alliance française d'Adana peut s'enorgueillir d'être la première Alliance française dans la Turquie contemporaine, mais il existait un important réseau d'Alliances françaises à l'époque ottomane et même dans les années 60, les stanbouliotes se souviennent d'une Alliance française à Beyoğlu, près du lycée Galatasaray. Par contre, personne ne se souvient des raisons de sa disparition totale du paysage des associations existant en Turquie à cette époque.

Pour information, on lira avec intérêt l'article du Dictionnaire de pédagogie de ferdinand BUISSON publié en ligne par l'INRP, article consacré à la Turquie (d'Europe, d'Asie et d'Afrique) où il est dit :

"L'Alliance française se consacre depuis longtemps à la propagation de la langue française en Turquie : dans chaque ville d'une certaine importance, elle possède des comités locaux dans lesquels beaucoup d'Ottomans et même d'étrangers collaborent à cette oeuvre avec les membres de nos colonies. Un très grand nombre d'écoles de toutes sortes reçoivent de l'Alliance française des subventions destinées à encourager l'enseignement du français."

Alliance française d'Adana
Seyhan-Adana

Cemal Pasa Mah.
Cevat Yurdakul Cad.
Akdogan Medikal Plaza, kat 2 daire 4
Seyhan - Adana

tel : (90) 322 458 74 27
faks : (90) 322 458 74 27

email : bonjour@af-adana.org

site : www.af-adana.org

Cift vatandaslik

2010-12-31T16:00:00.001+01:00

ÇİFT VATANDAŞLIK

Cift Vatandaslik Kanunu, Türk vatandaşlığını kaybetmeden, Fransız vatandaşlığını kazanma imkanı vermektedir.

Çift vatandaşlık başvurusu için gerekli belgeler aşağıda sunulmuştur

* Başvuru formu
* Türk nüfus cüzdanının her iki yüzünün ikişer adet fotokopisi

* Fransız kimlik kartının her iki yüzünün ikişer adet fotokopisi ve yeminli tercüman tarafindan tasdiklenmis türkçe çevirisi

* İşlem bedeli olarak 8 €

* İsim değişikliği yapanlar için Fransız vatandaşlık belgesi ve yeminli tercüman tarafindan tasdiklenmis türkçe çevirisi

CIFT UYRUKLU OLANLAR IÇIN ASKERLİK ERTELEME İŞLEMLERİ

Askerlik ertelemeleri, aşağıdaki belgelerle birlikte, tek seferde 38 yaş sonuna kadar yaptırılabilir.

* Fransız kimlik kartı ve yeminli tercüman tarafindan tasdikli tercümesi
* Yeminli tercüman tarafindan tasdikli türkçe tercümeli, Fransız vatandaşlık belgesi (certificat de nationalité française)
* Yeminli tercüman tarafindan tasdikli türkçe tercümeli ikamet belgesi (certificat de domicile)
* Türkiye Cumhuriyeti pasaportu
* Türkiye Cumhuriyeti nüfus cüzdanı

* Türkiye'de doğanlar için Fransa'ya girişini gösterir belge ve yeminli tercüman tarafindan tasdikli tercümesi

* 4 adet vesikalik fotoğraf

T. C. nüfus cüzdani islemleri

2010-12-31T15:00:00.001+01:00

NÜFUS CÜZDANI DÜZENLENMESİ ICIN GEREKLI BELGELER

T.C. nüfus cüzdanini kaybedenler veya yenilemek isteyenler bagli olduklari T.C. Baskonsolosluguna müracaat ederek asagida belirtilen belgelerle yeni nüfus cüzdani elde edebilirler.

* Türkiye'de kayitli oldugunuz Nüfus Müdürlüğünden alınan nüfus kayıt örnegi
* 2 adet vesikalik fotoğraf
* Türkiye Cumhuriyeti pasaportu
* Fransa'daki oturma izini (carte de séjour)

NÜFUS CÜZDANI ALMA ISLEMLERI ICIN ASAGIDAKI ACIKLAMALI VIDEO FILMINI OK ISARETINE BASARAK IZLEYEBILIRSINIZ

KESIN DÖNÜS GÜMRÜKSÜZ ESYA NAKLI

2010-12-31T14:00:00.001+01:00

EŞYA NAKLİ : Yurtdisinda oturma ve çalışma iznine sahip olarak en az iki yıl oturan ve son sene içinde Türkiye'de 185 günden fazla ikamet e t m e m i ş olan vatandaşlarımız Türkiye'ye kesin dönüş yaptıkları takdirde "Bedelsiz İthalat" hakkından faydalanabilmektedirler.

Türkiye'ye kesin dönüş yapacak vatandaşlarımızın bulunduklari ulkeden ayrılmadan önce götürecekleri eşyalar ile ilgili işlem için "İkametgahın Nakli Belgesi" düzenlettirmeleri gerekmektedir.

Gerekli Belgeler:

· İkametgah Nakil Belgesi (Form)

Bulunduklari ülkeye geliş ve kesin ayrılış tarihleri, ikamet adresleri ve kaldiklari uükede oturma/çalışma iznini açıklayan T.C. Başkonsolosluğuna hitaben yazılmış dilekçe.
Nüfus cüzdanı aslı ve fotokopisi
Pasaportun aslı ve tüm sayfalarının fotokopisi
Oturma calisma Vizesi (Carte de séjour, Fransiz Pasaportu v.b.)
Öğrenci için ise okuldan mezun olduğuna veya ayrıldığına ilişkin belge
Çalışıyor ise çalıştığı yerden kesin olarak ayrıldığına ilişkin belge
İşyeri sahibi ise ilgili vergi dairesinden ilişik kesme belgesi
Nakliyatcı firmanın yükleme belgesi
Götürülmek istenilen eşyaların listesi
2 adet vesikalik fotograf
İşlem harci
Başvuru posta ile yapilacaksa, konsoloslugun cevabi için pullu ve adresiniz yazılı bir zarf gerekmektedir.

Çifte vatandaş olanlar sadece ev eşyası ithal edebilmektedirler.

Özel Araç Nakli:

Kesin dönüş yaparak "Özel Araç İthalatı" hakkından faydalanmak isteyenlerin aşağıdaki belgelerle Başkonsolosluğa basvurmalari gerekmektedir.

Aracın kişinin adına kaydının kesin dönüş tarihinden en az 6 ay önce yapılmış olması ve aracın model yılının kesin dönüş tarihinde 3 yıldan eski olmaması gerekmektedir.

Gerekli Belgeler:

İkametgah Nakil Belgesi (Form)
Aracın ruhsatı (carte grise)
Aracın tescil belgesi
Aracın son 6 aylık sigorta belgesi (assurance)
Bulunulan ulkeye geliş ve kesin ayrılış tarihleri, ikamet adresleri ve oturma/çalışma iznini açıklayan başkonsolosluğa hitaben yazılmış dilekçe.
Nüfus cüzdanı aslı ve fotokopisi
Pasaportun aslı ve tüm sayfalarının fotokopisi
Öğrenci ise okuldan mezun olduğuna veya ayrıldığına ilişkin belge
Çalışıyor ise çalıştığı yerden kesin olarak ayrıldığına dair belge
İşyeri sahibi ise ilgili vergi dairesinden ilişik kesme belgesi
Nakliyatcı firmanın yükleme belgesi
Götürülmek istenilen eşyaların listesi
2 adet vesikalik fotograf
İşlem harci
Başkonsolosluğa şahsen başvuru olmayacak ise, cevap için zarfı pullu ve adresiniz yazılı olması gerekmektedir

Légalisation de documents

2010-12-31T13:30:00.000+01:00

Légalisation de documents

Certains pays peuvent exiger la légalisation de vos documents français (actes publics). Cette formalité permet aux autorités étrangères d'être assurées que le signataire de l'acte avait bien qualité pour agir.

La légalisation s'effectue uniquement auprès du bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères et européennes :

Bureau des Légalisations
57 boulevard des Invalides
75007 Paris (Métro ligne 10 : Duroc)
Téléphone : 01 53 69 38 28 / 01 53 69 38 29 (de 14h à 16h)
Télécopie : 01 53 69 38 31
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15

Représentations de la Turquie en France

2010-12-31T12:00:00.001+01:00

Ambassade de Turquie
16, avenue Lamballe
75016 Paris
Tél. : 01.53.92.71.12
Fax : 01.45.20.41.91

S.E.M. l'Ambassadeur : Tahsin BURCUOĞLU

Représentation Permanente de Turquie auprès du Conseil de l'Europe
23, bd. de l'Orangerie
67000 Strasbourg
Tél. : 03.88.36.50.94
Fax : 03.88.24.03.73

S. E. M. l'Ambassadeur : Daryal BATIBAY

Représentation Permanente de Turquie auprès de l’O.C.D.E.
9, rue Alfred Dehodencq
75116 Paris
Tél. : 01.42.88.50.02
Fax : 01.45.27.28.24

S.E. M. l'Ambassadeur : Ahmet EROZAN

Représentation Permanente de Turquie auprès de l’UNESCO
1, rue Miollis
75732 Paris Cédex

Tél. : 01.45.68.27.19
Fax : 01.40.56.04.13

S.E. M. l'Ambassadeur : Hüsnü Gürcan Türkoğlu

Consulat Général de Turquie à Paris
44 rue de Sevres
92100 Boulogne - BillancourtTél. : 01 47 12 30 30
asparisbsk@wanadoo.fr

Consul Général : Ugur ARINER

9 Eylül 1952 Tekirdağ doğumlu, evli, 2 çocuklu
Yabancı diller : Fransızca, İngilizce, İtalyanca
Askerlik hizmet tarihleri : 1980-1981

ÖĞRENİM DURUMU
1977 Ankara Üniversitesi Siyasal Bilgiler Fakültesi

DIŞİŞLERİ BAKANLIĞI MEMURİYETİ ÖNCESİ GÖREVLERİ
Ocak 1979- Ekim 1981 Şekerbank Merkez Şube Kambiyo Servisi

DIŞİŞLERİ BAKANLIĞI BÜNYESİNDEKİ MEMURİYETLER
Ekim 1981 – Eylül 1983   Siyaset Planlama Dairesi Başkanlığında Aday Meslek Memuru ve Üçüncü Katip
Eylül. 1983 – Eylül 1985   Hartum Büyükelçiliğinde Üçüncü Katip ve İkinci Katip
Eylül 1985 – Ekim 1988   Atina-Pire Başkonsolosluğunda Muavin Konsolos ve Konsolos
Kasım 1988 – Ağustos 1990 Personel Dairesinde Başkatip
Eylül 1990 – Ekim 1994   Newyork Başkonsolosluğunda Konsolos
Ekim 1994 – Ağustos 1996   Protokol Genel Müdürlüğünde Şube Müdürü
Eylül 1996 – Eylül 1999   Bern Büyükelçiliğinde Müsteşar
Ekim 1999 – Ekim 2001 Filibe Başkonsolosluğu Başkonsolosu
Eylül 2001 – Kasım 2003 İkili Kültürel İlişkiler Dairesi Daire Başkanı, Güney Asya Dairesi Daire Başkanı, İdari ve Mali İşler Dairesi Daire Başkanı
Aralık 2003- Eylül 2007   Marsilya Başkonsolosluğu Başkonsolosu
Ekim 2007 – Ekim 2009 İkili Kültürel İlişkiler Dairesi Daire Başkanı, İdari ve Mali İşler Dairesi Daire Başkanı
Kasım 2009-……… Paris Başkonsolosluğu Başkonsolosu

Consul : M. Ihsan Emre KADIOGLU
www.tcparbsk.com

ÇALIŞMA MÜŞAVİRLİĞİ
Telefon (00-33) 1 46 99 02 67
Faks (00-33) 1 41 31 40 76
E-mail paris@csgb.gov.tr

Consulat Général de Turquie à Marseille
363, avenue Prado
13008 Marseille
Tél. : 04.91.29.00.20
Fax : 04.91.22.78.21
turkcons.marseille@mfa.gov.tr
Consul Général : M. Özer AYDAN

Vice Consul : Mlle Sabiha KAÇAMAK

Vice Consul : M. Abdülkadir YÜKSEL

Consulat Général de Turquie à Lyon
87, rue Sèze
69006 Lyon
Tél. : 04.72.83.98.40
Fax : 04.78.24.86.75

Consul Général : M. Mehmet BILIR
Vice Consul : Mme. Zeynep SAVAS-SUCA

Consulat Général de Turquie à Strasbourg
10, rue Auguste Lamey
67000 Strasbourg
Tél. : 03 88 36 68 14
Fax : 03 88 37 97 39

Consul Général : Mme Sibel ALGAN
Vice Consul : M. Volkan KARAGÖZ

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Consul Honoraire de Turquie à Nantes
13, quai de la fosse
44000 Nantes
Tél : 02 40 69 88 98

M. Mehmet KORHANLAR

TERCUME NASIL YAPILIR

2010-12-30T09:30:00.001+01:00

GERI DÖN * RETOUR

Türkçenin anadili olarak konuşulduğu ülkeler hangileridir?

2009-04-07T22:29:00.001+02:00

Türkiye Cumhuriyeti

Kuzey Kıbrıs Türk Cumhuriyeti

Güney Kıbrıs Rum Yönetimi

Makedonya

Kosova

Azerbaycan

Kazakistan

Kırgızistan

Özbekistan

Türkiye

Türkmenistan

***

Azeri Türkçesi
Özbek Türkçesi
Kazak Türkçesi
Türkmence
Tatarca
Başkurt Türkçesi
Karakalpak Türkçesi
Çuvaş Türkçesi
Sors Türkçesi
Altay Türkçesi
Uygur Türkçesi
Gagavuz (Gökoğuz) Türkçesi
Kumuk Türkçesi
Karaçay Türkçesi
Karaim Türkçesi
Hakas Türkçesi
Nogay Türkçesi
Tuva Türkçesi
Yakut (Saka) Türkçesi
Kaskay Türkçesi
Ahıska (Mesketi, Meşet) Türkçesi

FRANSIZCA TÜRKÇE YEMINLI TERCÜMAN TRADUCTEUR TURC FRANCAIS ASSERMENTE PRES LA COUR D'APPEL

Traducteur et Interprète Turc / Français - Français / Turc Türkçe / Fransizca - Fransizca / Türkçe Ceviri Mütercim ve Tercüman

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GAZDAS, (Turquie), ( http://www.trakyagazdas.com )

VILLE DE STRASBOURG (France) et la Municipalité Métropolitaine de KAYSERI, (Turquie) - Travaux préparatifs pour une convention de coopération d'un cadre- convention décentralisée

MINISTERE D'ENVIRONNEMENT ET D'URBANISME DE TURQUIE (1ère Conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée sur le développement urbain durable, Conseil d'Europe, STRASBOURG) 10.11.2011

VILLE DE NICE, (France) et VILLE DE BODRUM, Travaux de jumelage (Turquie)

SCP DELATTRE et HOEN, (67) STRASBOURG,

( http://www.delattre-hoen-avocats.fr )

ASSOCIATION MONT DES OISEAUX (67) WISSEMBOURG

SCP Notaires LORCH-KALK Dominique - SHEID Daniel, (67) STRASBOURG,

SPEED GPS, SAINT MAXIME, (France)

PROFORM, (France)

S.E.I.U. (Service Employees International Union) WASHINGTON (Etats-Unis d’Amérique)

ÖZEREN DOKUMA MALZEMELERI TEKSTIL VE TICARET LTD SIRKETI GAZIANTEP, (Turquie) ( www.ozeren.com )

AGM JACKTEKS AG, NEUHAUSEN, (Suisse) (Jacquard, Weaving, Embroidery), ( http://www.agm-jactex.ch )

G.T.P. Global Textil Partner - ETABLISSEMENTS BURCKLE SAS BOURLEBACH-LE-BAS, (France) ( http://www.burckle.fr )

CEEN, Economic Project and Policy Consulting GmbH, (Autriche),

( http://www.ceen-consulting.com )

Laboratoires ANIOS - LILLE, (France) ( http://www.anios.com )

COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG (France), Conférence Internationale « PATRIMOINE ET TRANSPORTS PUBLICS » 11.10.2011

Fransizca - Türkçe * Yeminli Mütercim - Tercüman

Bedelli (dövizli askerlik) Yurt disi askerlik islemleri

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Apostille / Apostil = Tasdik serhi: Convention de La haye du 5 octobre 1961

LA HAYE KONVANSİYONU

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Attestation de domicile - Certificat de résidence - Ikametgah ilmuhaberi

Ögrenci islemleri

Synthèse

Note intégrale

1 - UNE CIRCULAIRE QUI ROMPT AVEC LE MYTHE DE L’IMMIGRATION CHOISIE

2 - POUR LES DIPLOMÉS ETRANGERS, UN CONTRESENS HISTORIQUE

2. 1 - Les malheureuses innovations de la circulaire

2. 2 - Un non sens économique et démographique

2. 3 - L’Université française, l’autre grande perdante

2. 4 - Une atteinte au rayonnement de la France

Conclusion

Fransiz - Türk Evlenme islemleri* Formalités de Mariage Français - Turc

Fransa'ya yerlesmek için mecburi "Uyum kurslari" - ANAEM

La première alliance française à ouvrir ses portes dans la Turquie contemporaine

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Légalisation de documents

Représentations de la Turquie en France

TERCUME NASIL YAPILIR

Türkçenin anadili olarak konuşulduğu ülkeler hangileridir?